La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... dans l’insertion du régime juridique de l’anatocisme par les législateurs italien et français au sein de leur ... partir du 1er octobre 2016), a toutefois été ébranlé par l’intervention du législateur et de la jurisprudence ... bancaire». Cet argument n’a pas tenu devant le tribunal de Milan qui, dans ses ordonnances judiciaires du 29 ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... un jeu éducatif comme une œuvre scientifique.  Depuis quelques années, le développement des nouvelles ... l’originalité de ces œuvres ? Le 27 septembre 2004, le Tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 1ère ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... de son offre jusqu’au moment où celle-ci est acceptée par l’ offeree . Il en devient d’autant plus crucial de ... devient irrévocable. Pour les contrats entre absents, par voie postale notamment, il s’agit de déterminer si l’acceptation a lieu lors de l’envoie de celle-ci par l’acceptant, ou lors de sa réception par l’offrant. ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... et la politique énergétique sont profondément liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition ... L’Italie au contraire s’est contentée de quelques mesures dans différents textes législatifs épars. ... circulaire. Mais ce projet contient également quelques éléments de nouveauté par rapport à la LTCEV, ...

L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault

Philippe Guez Il semble que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses ... la possibilité pour les parties à un contrat d’élire par avance le tribunal compétent en cas de litige. Ce juge a compétence ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le ... ancien qui prend de plus en plus d’ampleur depuis quelques années tant en Espagne qu’en France et même au ... répétée, durable dans le temps et systématique (arrêt Tribunal Supremo de Justicia Galicia 30 mai 2005, AS 1515). ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes ... inspiré du droit communautaire et n’a conservé que quelques particularités. En revanche, le droit britannique ... 1 du règlement 139/2004) doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation (Article 4(1) du ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... protéger les fondements de l’ordre juridique allemand. Par conséquent, certaines dispositions de droit étranger ne peuvent être appliquées par le juge allemand. [1] En France, l’ordre public ... elle refuse de payer les frais de la procédure. Le tribunal d’instance déboute l’époux de sa demande ...

Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu

... afin de caractériser les protections mises en place par les différents droits et de mettre en évidence les ... il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Constitutionnel espagnol en cas de violation La Loi ... sur ce point particulièrement pertinent puisque depuis quelques années la jurisprudence est particulièrement ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... n°2400 du 9 février 2015 a justement été sollicitée par un couple d’hommes italiens marié à l’étranger. Le couple  s’est vu refuser la publication des bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article ... avec les motifs du déni. Il est possible de saisir le tribunal pour contester l’acte. Le couple a choisi cette ...