Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... législative espagnole, transposition de la directive 93/13/CEE déclarant abusive et donc nulles les conventions ... que cela révèle envers l’arbitrage comme mode de règlement des différends, on peut se demander si le ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... de droit financier européen. A titre d’exemple, le règlement n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« MAR ») et le règlement n°600/2014 du 15 mai 2014 sur les marchés ... de crowdfunding (entre autres), ou l’applicabilité du règlement MAR aux plateformes de crowdfunding, démontrent ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de 1916 déclarée contraire au GATT par l’Organe de règlement des différends (ORD), les juridictions ... individuel pouvait invoquer la contrariété d’un règlement de dumping par rapport au code antidumping du GATT, et ce car le code a été incorporé à un règlement communautaire. En effet, le Code antidumping de ...
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... actes de terrorisme, y incitent ou y participent (7). Le règlement 2018/1805 distingue entre une décision de gel, ... Euroclear, une société internationale de dépôt et de règlement/livraison pour les obligations, actions et fonds ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... directement, et ses principes sont repris dans le Règlement Bruxelles 2 Bis, qui pose des règles différentes ... La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 bis » (article 8) ... précité (14) Cass. Civ. 1, 21 novembre 1995, n°93-20140 (15) Boiché A. et Tougne S., Droit et pratique du ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... de la vie privée est essentiellement régie par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection ... Numérique du 7 octobre 2016 (la « LRN »). Le règlement européen n° 2016/679/UE s’applique à chaque ... de souligner que, en vertu de l’article 4§2 du règlement, un « traitement » désigne « toute ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... du 7 octobre 2016 (la « LRN »), ainsi que par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection ... libre circulation de ces données (le « RGPD ») [9] . Le règlement européen n° 2016/679/UE s’applique à chaque ... de souligner que, en vertu de l’article 4§2 du règlement, un « traitement » désigne « toute ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... joue un rôle cardinal dans la prévention et/ou le règlement des conflits entre signes distinctifs semblables, ... (art.81 du Traité de Rome, BAT Cigaretten Fabriken Gmb c/ CEE, CJCE 30 janv 1985, aff. 35/83). Dans notre affaire, au ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... prévoit depuis 2009 un écolabel européen dans son Règlement 66/2010. Il s’agit d’un « système volontaire ... d’éviter l’obsolescence numérique [23] et le Règlement 2024/1781 du 13 juin 2024 [24] évoque la notion ... l'avenir numérique de l'Europe », du 19 février 2020 Règlement 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil ... Mot-clés: environnement / numérique