La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... de la vie privée est essentiellement régie par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection ... Numérique du 7 octobre 2016 (la « LRN »). Le règlement européen n° 2016/679/UE s’applique à chaque ... de souligner que, en vertu de l’article 4§2 du règlement, un « traitement » désigne « toute ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... du 7 octobre 2016 (la « LRN »), ainsi que par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection ... libre circulation de ces données (le « RGPD ») [9] . Le règlement européen n° 2016/679/UE s’applique à chaque ... de souligner que, en vertu de l’article 4§2 du règlement, un « traitement » désigne « toute ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... joue un rôle cardinal dans la prévention et/ou le règlement des conflits entre signes distinctifs semblables, ... (art.81 du Traité de Rome, BAT Cigaretten Fabriken Gmb c/ CEE, CJCE 30 janv 1985, aff. 35/83). Dans notre affaire, au ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... l’exécution de ces accords était prévue par le règlement européen Bruxelles I bis concernant la ... des décisions en matière civile et commerciale (Règlement (UE) n°1215/2012). Ainsi, au sein d’un Etat ... exécutés conformément à l’article 39 du règlement Bruxelles I bis sans qu’une déclaration ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... 256§1 du TCE duquel découlaient les articles 23 et 24 du règlement 1/2003 en matière de droit de la concurrence. La ... en déposant des plaintes, notamment dans le cadre du règlement 1/2003 ou en engageant une action en ... du fait de ses organes (CJCE, affaires jointes C-46/93 et C-48/93 Brasserie du pêcheur SA c./ Bundesrepublik ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... ont tous échoué, le dernier en date étant le projet de règlement Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit ... au tribunal un délai pour régler la créance, lorsque le règlement immédiat le pénaliserait de manière ... Mot-clés:
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ... ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Le premier ensemble de lois est adopté en 1986 : Règlement 4055/86 ; Règlement 4057/86 ; Règlement ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima