Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
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La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... de la vie privée est essentiellement régie par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection ... Numérique du 7 octobre 2016 (la « LRN »). Le règlement européen n° 2016/679/UE s’applique à chaque ... de souligner que, en vertu de l’article 4§2 du règlement, un « traitement » désigne « toute ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... du 7 octobre 2016 (la « LRN »), ainsi que par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection ... libre circulation de ces données (le « RGPD ») [9] . Le règlement européen n° 2016/679/UE s’applique à chaque ... de souligner que, en vertu de l’article 4§2 du règlement, un « traitement » désigne « toute ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... joue un rôle cardinal dans la prévention et/ou le règlement des conflits entre signes distinctifs semblables, ... (art.81 du Traité de Rome, BAT Cigaretten Fabriken Gmb c/ CEE, CJCE 30 janv 1985, aff. 35/83). Dans notre affaire, au ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... prévoit depuis 2009 un écolabel européen dans son Règlement 66/2010. Il s’agit d’un « système volontaire ... d’éviter l’obsolescence numérique [23] et le Règlement 2024/1781 du 13 juin 2024 [24] évoque la notion ... l'avenir numérique de l'Europe », du 19 février 2020 Règlement 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil ... Mot-clés: environnement / numérique
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... l’exécution de ces accords était prévue par le règlement européen Bruxelles I bis concernant la ... des décisions en matière civile et commerciale (Règlement (UE) n°1215/2012). Ainsi, au sein d’un Etat ... exécutés conformément à l’article 39 du règlement Bruxelles I bis sans qu’une déclaration ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
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ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... ont tous échoué, le dernier en date étant le projet de règlement Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit ... au tribunal un délai pour régler la créance, lorsque le règlement immédiat le pénaliserait de manière ... Mot-clés: