Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... interdisant de manière absolue ou non l’extradition de nationaux vers un autre Etat : ce fut le cas ... constitutionnalité du mandat d’arrêt européen : l’extradition d’un citoyen par son propre Etat, même vers un ... Par conséquent, à la suite de leurs constatations relatives à la transposition de la décision-cadre en droit ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre ... des cours britanniques et de celle de la Cour EDH relatives à la considération d’une violation actuelle ou ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... vient remplacer pour les Etats Membres la procédure d’extradition. L’étude de la transposition de la ... Etats Membres de l’UE la procédure internationale d’extradition. Celle-ci souffrait de nombreux défauts, tels ... d’un second paragraphe : « La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des ...
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... à se substituer aux différentes conventions existantes relatives à l’extradition. Le Mandat d’Arrêt Européen n’a pas surgi ... Parmi ceux-ci on citera La Convention Européenne sur l’Extradition de 1957, l’Accord de Schengen de 1990, le ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... En se substituant à la traditionnelle procédure de l’extradition, il rend quasiment automatique « l’exécution ... du mandat d’arrêt européen, au regard de l’extradition classique, revêt donc deux aspects : la mise en ... par un alinéa qui dispose «La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comme la solution idéale pour résoudre les difficultés relatives aux obligations alimentaires, mais également pour ... d'harmoniser leurs règles de droit international privé relatives au statut personnel en passant des accords ... pays d'origine diverse. Quelques-unes d'entre elles sont relatives à la compétence judiciaire et parfois, mais plus ...
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Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... ont dores et déjà traité plusieurs affaires relatives au devoir de vigilance. Il s’agira ici ... dans un premier temps d’analyser les normes juridiques relatives au devoir de vigilance des entreprises ... des sociétés mères (II). I. Les normes juridiques relatives à la responsabilité des entreprises ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les juges anglais, dans le cadre d’une procédure d’extradition, en viennent à contrôler le respect par la ... de l’intérieur de ne pas faire droit à la demande d’extradition, procédure que permettait à l’époque la loi ... de l’art 6.1 et de l’art 3 CESDH – et autorisent l’extradition. La mauvaise foi des autorités ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du processus à l’opportunité politique de l’extradition. A la date limite de transposition prévue, seuls ... décision-cadre, la transposition faite par le RU via l’Extradition Act de 2003 reste problématique. Le Royaume-Uni ... sa volonté de continuer à appliquer le système d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 aux demandes ...
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de le poursuivre, refuse de faire droit à la demande d’extradition de la Belgique. L’absence de procès conduit la ... adressé dans le même temps au Sénégal une demande d’extradition. Le Sénégal suit les recommandations de ... devant la Cour. « L’existence des conditions de fond relatives à l’extradition est appréciée selon une ...
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