Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... à ce que prévoit le droit français. Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les solutions apportées par le droit espagnol sont ... est possible que le contrat soit déclaré nul pour d’autres vices, distincts de l’objet comme le dol du vendeur, ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... est l’Autorité de supervision en charge de réguler les secteurs bancaire et financier. Pour ce faire, elle ... pouvoir de contrôle sur place lui permettant de collecter les informations requises par  l’enquête (Breslin.J ... une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les secteurs bancaire, financier et d’assurance et ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ...   Le débat concernant la place et le rôle du juge dans les relations contractuelles déchaîne, depuis toujours, les passions. L’adage, « Dieu nous garde de l'équité des ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... matériel (civil et commercial). En revanche, les différences que l'on peut observer au sein des ordres ... judiciaire européen prôné par le Traité instituant les Communautés Européennes, le Règlement (CE) No ... accélérer (considérants 8,9,10) la coopération entre les juridictions des États membres pour l'obtention et ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... peine. La Cour Fédérale de Justice est venue rassurer les professionnels du crédit en jugeant qu’une opération ... par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les contours du secret demeurent difficiles à cerner en ... employés. A la différence du droit français et d’autres systèmes juridiques voisins, le secret bancaire en ...

L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS

... prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des ... et pénales, comme l'art. 6 §1 Convention EDH). Dans d'autres cas, la Charte a seulement repris le corps de la ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... Picard Résumé : Ce billet est destiné à présenter les régimes français et allemand relatifs à la répression ... à un lien de nationalité active ou passive, ou à d'autres fondements de compétence reconnus par le droit ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON

Olivier Leclerc Internet a bouleversé les modes de distribution en suscitant une ... visant la protection des consommateurs. La France et les Etats-Unis ont règlementé la signature électronique ... électronique qui est jointe ou liée logiquement à d’autres données électroniques et qui sert de méthode ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... permettent aux tribunaux français de protéger les attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que ... à respecter sa promesse contractuelle ou à protéger les attentes légitimes qu’elle a créé chez le ... d’équivalent direct ni en droit français, ni dans les autres droits continentaux. Le principe suscite pourtant ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de justice. Rendues par les cours suprêmes allemandes et française, elles abordent ... que seules sept personnes étaient salariées, les autres ayant des statuts différents, ne travaillant pas à ...