Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... nouvelle norme suit de près dans le temps l’affirmation par la Cour européenne des droits de l'homme d’une ... L’article commenté est l’occasion d’évaluer les difficultés de la France à aborder la question du juste ... de la protection des sources des journalistes figure parmi les problèmes actuels que la France, mais bien d’autres ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... manque à son devoir de loyauté envers la société et les associés lorsqu’il usurpe une opportunité sociale à ... qui revient à la société. En omettant d’informer les associés de l’existence d’une telle opportunité ... la société en ayant créé des sociétés concurrentes par lesquelles ils détournaient des opportunités ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'applicabilité directe que si cela est clairement prévu par le traité. Ce faisant, cette décision revient sur la ... d'un droit qui régit désormais de plus en plus les rapports entre personnes privées et confère à ... qui peuvent être appliquées sans l'intervention des organes politiques du gouvernement doivent donc ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... années et il convient de s’interroger sur ce qui les a motivées et sur ce que ce terme ... origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood « Master and Servant ». Il désigne ... Inc., 111 Cal. App. 3d 444 (1980). Articles & Sites Internet: Lawyers Weekly USA: Restatement of Employment Law ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... Etude de l’influence de la jurisprudence de la CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans ... écossaise. La France, qui a été récemment condamnée par la CEDH en la matière, vient également de réformer sa ... par Laurence De Charette, 18 janvier 2011, site internet du Figaro. ..."Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
... dont elle ignore absolument tout. Sélectionné et choisi par les deux familles après âpres négociations, le futur ... l’informe alors d’un secret détenu et légué par les femmes de sa famille depuis des générations : ces ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... constitutionnel à la Constitution du Michigan adopté par la majorité des électeurs interdit toute mesure de ... accepta la requête du Michigan et rejeta la plainte. Les organisations firent appel de la décision devant la Cour ... la prise en compte de facteurs raciaux au sein des organes décisionnels, en particulier ceux gérant le ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’objectif pour le développement durable n°6 établi par les Nations Unies, prévoit de « garantir l’accès de ... indirecte. L’interaction entre le droit international et les systèmes nationaux a donc une influence positive dans ...
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les transactions commerciales internationales. L’arrêt ... sont des praticiens et qu’à ce titre, ils conseillent les entreprises sur les questions relatives au FCPA. A ... qui démontrait qu’in fine, les affaires traitées par la SEC et le DoJ étaient d’une grande simplicité, les ...