A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... portent atteinte à l’environnement, et l’une des solutions juridiques à ce problème réside dans le ... le principe, 10 ans plus tard au niveau constitutionnel à travers la Charte de l’environnement et son art. 5. Mais il ... l’art. 5§7 autorise les pays, alors même que les « preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes », à ...
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de 5 ans d'emprisonnement un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme ... n'a pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, ... comme l'a affirmé la Cour Suprême dès 1989 dans l'arrêt Builders Association of India v. Union of India (2 SCC ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... Selon Serge Lazareff, Président de l’institut du droit des affaires internationales d’ICC, « La confidentialité ... toutes traditions juridiques confondues ». Un récent arrêt d’une Cour d’Appel Anglaise apporte une ... cette démarche de confidentialité est couronnée par le secret de la sentence elle-même. Cette dernière ne peut ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre monisme et dualisme. La présentation systématique des rapports entre droit international et droit interne sous ... approuvée par le Royaume-Uni et dès lors que des preuves suffisantes auront établi que cette règle ne ... ce mode de réception du droit international se fait à travers la méthode dite de « transformation ». La doctrine ...
Mot-clés:
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Il n’existe donc pas d’interdiction constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte ... Cependant, il est de jurisprudence constante (arrêt Botta c. Italie, 1998) que cet article ne peut ... dans le cadre de l’exercice d’un des droits garantis par la CEDH qu’une personne peut revendiquer la violation ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... américain, comme en droit français, l’erreur commise par une partie au contrat lors de la formation du contrat ... constitue un vice du consentement. Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de ... du contrat, comme l’on peut le constater dans cet arrêt rendu par la Cour suprême du Wisconsin en 1885 (Wood ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes graves dont l’ex-président du Tchad, H. Habré, ... devant la Cour Internationale de Justice (« CIJ ») par laquelle elle demande « le respect par le Sénégal de ... a délivré en septembre 2005 un mandat d’arrêt international pour crimes contre l’humanité, crimes ...
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L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... non fongible de faire ou de ne pas faire, est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le plan ... pour vaincre la résistance du débiteur, n’est pas des plus récente (Ferrara Luigi, « L’esecuzione ... celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... tous ces auteurs Les Résolutions du Parlement européen des 26 mai 1989 et 6 mai 1994 invitant à l’élaboration ... les réactions françaises telles que catégorisées par Yves Lequette, à savoir « soit résignées soit ... u Zagrebu, Zagreb, 2006, vol. 56, nº 4, p.935). Au-delà des retombées juridiques évidentes, ce projet présente des ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décrit depuis le Traité de Rome et a été transposé par les législateurs allemand et français dans leur ... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ... dominante ? Une première approche se dégage de l’arrêt Continental Can (Commission CE 9/12/1971), où les ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce