... illégale d’œuvres de l’esprit (essentiellement
des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs ... le streaming. En analysant les solutions retenues
par cet article, il sera intéressant de voir ce qu’il en ... qui permet de poursuivre grâce à l’identification
des adresses IP les titulaires de connexions Internet ...
... du dommage en matière contractuelle de ces droits, au
travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point
par son dol que l’obligation n’est point exécutée » ...
... délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne constituent pas
des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, ... d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (
arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ). La deuxième ... alinéa dispose que les années de travail effectuées
par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en ...
... de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont
des règles bien plus flexibles que la France ou même ... peut être terminé sans motif, « at will », aussi bien
par l’employeur que l’employé. Dans l’
arrêt commenté ci-dessous (Adair v. United States, 1908, ...
... que le droit espagnol est un système ou l'autonomie
des contractants est plus étendue que dans certains autres ... expresse
des parties soumis à la loi française. Dans son
arrêt, la cour de paris, désireuse de valider la clause, ... cette nouvelle loi espagnole n’aura ses limites qu’à
travers l’ordre public interne espagnol et international. ...
... remet en cause. Faisant tomber le « masque social »
des sociétés-écrans, cette consécration offre un nouveau ... flottant récemment construit. Ce dernier lui est remis
par le constructeur en bon et due forme mais, lors du ... à la loi », illégale aussi, comme l’atteste l’
arrêt Janfin [14] . L’acte anormal de gestion ...
... nombre de fonctions indispensables à la sécurité
des échanges sur l’Internet. Parce que la naissance d’un ... était de nature à favoriser les échanges au-delà
des frontières d’un même pays, on observe, au niveau ... a été adoptée le 13 juin 1997 et fut complétée
par une ordonnance entrée en application le 1er novembre ...
... tracée
par les codes péruvien et chilien. Au sein
des systèmes espagnols et français, le concept de ... consensualiste n’apporte pas la sécurité de l’
acquisition puisque l’acquéreur de chose meuble qui ... propriétaire, ce particularisme ibérique a pourtant ses
travers sur certains points. Le droit français favorable au ...
... libre concurrence la loi du marché affecté et le centre
des intérêts collectifs. Qualification, lien de ... la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais
par des critères adaptés et
par le choix du rattachement, ... Cependant dans le cas de délits complexes, dans l’
arrêt Société Gordon (Civ. 1ere, 14 janvier 1997), la Cour ...
... nécessaire ou encore une modalité légitime de défense
des intérêts professionnels, faisant contrepoids au pouvoir ... Les chiffres bruts (nombre de grévistes multiplié
par le nombre de jours de grèves) sont conséquents. Entre ... de grève il faut tout d’abord qu’il y ait un
arrêt total du travail (A) et ensuite celui-ci doit être ...
