Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... travers les recours en protection devant la Cour Suprême) soit de plus en plus considérée comme un moyen de pallier ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... solutions qu’apporte le Code du travail français est soit le licenciement, soit une réincorporation du salarié dans l’entreprise si ... mette en place une date qui permette une révision, qui soit égale ou inférieure à deux ans. C’est en ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... pour que la notion d’infraction politique ne soit pas le grain de sable du mécanisme pour l’instant ... italien ait considéré que le mandat d’arrêt européen soit en quelque sorte une autre manière d’entendre ... italien, le juge français saisi de ce cas d’espèce ne soit pas dans une position délicate. Il s’agit de ...La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... reste quasiment inexistante en pratique bien qu’elle soit en théorie possible ( A. Guineret, B.Dorsman , La GmbH ... à l’action. Cette règle veut que le dirigeant soit exempté de cette responsabilité s’il peut démontrer ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... familiales ; il est ainsi extrêmement important qu’il soit bien qualifié. La difficulté qui se pose avec les ... l’ouverture du civil partnership aux couples quelle que soit leur orientation sexuelle un grand pas en avant a été ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... pas assez précise pour que le principe de légalité soit satisfait. Les DPA sont trop généraux ; le droit ... que toute atteinte au droit au respect de la vie privée soit proportionnée. Le premier « Data Protection ... requiert pour sa part que tout traitement de données soit nécessaire (sect. 35 du DPA 2018 et art. 4 de la loi ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... il est employé), puisqu'il exige seulement que la faute soit étroitement liée aux fonctions du salarié (le ... juge anglais exige, selon la jurisprudence, que la faute soit inextricablement liée à la nature de l'emploi (voir ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... poursuivi pour violation du droit de l’Etat hôte, soit assisté par un agent officiel de son pays d’origine afin qu’il soit informé des droits dont un défendant de l’Etat hôte ... de l’effet direct des engagements internationaux soit une manière pour le Conseil d’Etat notamment, de ...