La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... ses émissions de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990, soit 3% de plus que l’objectif qui lui avait été assigné ... dans son récent jugement. Bien que la Déclaration ne soit pas contraignante pour les Etats, cette décision ... du gouvernement d’adopter des objectifs plus ambitieux, soit une réduction de 65% de ses émissions d’ici 2030 par ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... de titrisation de prêt, trois ans avant qu’un arrêt soit rendu en ce sens par le Bundesgerichtshof (BGH). La Cour ... à tous égards qu’un consentement implicite du client soit exclu à la différence du droit allemand. Une ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. » Article ... (Articles 99 à 105 de la CBE) Cela évite ainsi que soit breveté des inventions triviales ou sans valeur. ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... En droit français, bien que la Business Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux ... faute de gestion pouvant être caractérisée quelle que soit sa nature (action ou omission) [29]. Ainsi, il ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... elle jouit en tant qu'État souverain" en permettant que soit fait droit à des actions civiles formées contre elle ... le principe d'immunité de juridiction des Etats, qu'il soit de nature conventionnelle ou coutumière (§§9, 10 de ... Conclusion Bien que l'immunité juridictionnelle des Etats soit établie solidement en droit international coutumier ...
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... estiment qu’il « doit être exclut que Telecom soit rendu responsable des informations transmises pour avoir ... d’auteur. Il est donc probable que cette solution ne soit pas suivi par l’ensemble des juges italiens, ce qui au ... est très probable que l’interprétation limitative ne soit pas suivie, et que la faculté d’imposer aux ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... Européenne, ci-après CE ). De sa capacité juridique (soit le fait d’être titulaire de droits et d’obligations ... ne sera peut-être pas soumise au Comité, quel qu’en soit le bien-fondé », par.56.). Il manque aux individus la ... du jus cogens. Dans le cas contraire, aussi improbable soit-il, elles ne lieraient pas les Etats membres de l’ONU ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité