L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... Européenne, ci-après CE ). De sa capacité juridique (soit le fait d’être titulaire de droits et d’obligations ... ne sera peut-être pas soumise au Comité, quel qu’en soit le bien-fondé », par.56.). Il manque aux individus la ... du jus cogens. Dans le cas contraire, aussi improbable soit-il, elles ne lieraient pas les Etats membres de l’ONU ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
L'immortalité numérique - Lena Collado
... 18 URLS concernées soient supprimées et que Google LLS soit sanctionné pour ne pas avoir répondu à son devoir de ... leurs données personnelles, et ce bien que la publication soit faite par des usagers tiers. La Cour rappelle ainsi que ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... Il semble, d’après la jurisprudence, que la réponse soit négative. En effet, la Cour a précisé dans l’arrêt ... toute détention administrative d’un national Américain soit justifiée par une autorisation expresse du Congrès. ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... plus graves punis dans le passé, il est douteux qu’il soit légitime d’infliger à la personne en cause une ... on pourrait se demander s’il est juste que Bachan Singh soit puni avec la même sévérité qu’une personne qui, au ... v. État du Madhya Pradesh , pt. 6). Il semble que ce soit finalement dans la confiance de la communauté en ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... pour que le critère « d’attentes légitimes » soit mis en œuvre correctement. Mais cela signifie aussi ... de l’hépatite C. Mais pour que cette première étape soit réalisée, il semble nécessaire d’établir le lien ... que les consommateurs attendent du produit qu’il soit sain, sauf en cas de mise en garde. Ainsi, le produit ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... requiert également qu’une intention discriminatoire soit démontrée en plus d’un effet discriminatoire (Cour ... Ce dernier implique que la discrimination en question soit justifié par un intérêt légitime et impérieux ... septembre 1994), que les moyens employés pour y répondre soit adéquats (Observer and Guardian c. Grande Bretagne, ...Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... situation, la CDI préconise que le critère décisionnel soit celui du contrôle effectif et qu’il convient de ... C’est donc cette règle d’attribution qui devait soit être appliquée ou rejetée par la Cour afin qu’elle ... en détention préventive sans qu’aucune charge ne soit portée à son encontre, sous l’autorité qui ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... requérants, en dépit du fait qu’un lien de filiation soit inexistant. La solution envisagée par le juge prévoit ... […] de tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité […] si, dans le pays de provenance, ... européen en Italie, rien n’empêche que son statut soit assimilé à celui d’un membre de la famille, le but ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... le risque était présent que la constitution de ce trust soit vouée à échapper aux règles de la procédure ... de cassation est que par ce procédé le patrimoine social soit soustrait aux procédures publiques et aux organes de la ... français a ainsi voulu empêcher que la fiducie ne soit utilisée pour contourner les règles impératives de la ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... bien serait impropre à l’usage attendu. Que cet usage soit l’usage commun ou l’usage spécialement recherché ... les dispositions de la directive. L’acheteur peut soit exiger du vendeur la réduction adéquate du prix d’acquisition, soit déclarer la résolution du contrat. Bien que totalement ...