La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. » Article ... (Articles 99 à 105 de la CBE) Cela évite ainsi que soit breveté des inventions triviales ou sans valeur. ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... En droit français, bien que la Business Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux ... faute de gestion pouvant être caractérisée quelle que soit sa nature (action ou omission) [29]. Ainsi, il ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... elle jouit en tant qu'État souverain" en permettant que soit fait droit à des actions civiles formées contre elle ... le principe d'immunité de juridiction des Etats, qu'il soit de nature conventionnelle ou coutumière (§§9, 10 de ... Conclusion Bien que l'immunité juridictionnelle des Etats soit établie solidement en droit international coutumier ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... estiment qu’il « doit être exclut que Telecom soit rendu responsable des informations transmises pour avoir ... d’auteur. Il est donc probable que cette solution ne soit pas suivi par l’ensemble des juges italiens, ce qui au ... est très probable que l’interprétation limitative ne soit pas suivie, et que la faculté d’imposer aux ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... Européenne, ci-après CE ). De sa capacité juridique (soit le fait d’être titulaire de droits et d’obligations ... ne sera peut-être pas soumise au Comité, quel qu’en soit le bien-fondé », par.56.). Il manque aux individus la ... du jus cogens. Dans le cas contraire, aussi improbable soit-il, elles ne lieraient pas les Etats membres de l’ONU ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... 18 URLS concernées soient supprimées et que Google LLS soit sanctionné pour ne pas avoir répondu à son devoir de ... leurs données personnelles, et ce bien que la publication soit faite par des usagers tiers. La Cour rappelle ainsi que ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

... Il semble, d’après la jurisprudence, que la réponse soit négative. En effet, la Cour a précisé dans l’arrêt ... toute détention administrative d’un national Américain soit justifiée par une autorisation expresse du Congrès. ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... plus graves punis dans le passé, il est douteux qu’il soit légitime d’infliger à la personne en cause une ... on pourrait se demander s’il est juste que Bachan Singh soit puni avec la même sévérité qu’une personne qui, au ... v. État du Madhya Pradesh , pt. 6). Il semble que ce soit finalement dans la confiance de la communauté en ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... pour que le critère « d’attentes légitimes » soit mis en œuvre correctement. Mais cela signifie aussi ... de l’hépatite C. Mais pour que cette première étape soit réalisée, il semble nécessaire d’établir le lien ... que les consommateurs attendent du produit qu’il soit sain, sauf en cas de mise en garde. Ainsi, le produit ...

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

... requiert également qu’une intention discriminatoire soit démontrée en plus d’un effet discriminatoire (Cour ... Ce dernier implique que la discrimination en question soit justifié par un intérêt légitime et impérieux ... septembre 1994), que les moyens employés pour y répondre soit adéquats (Observer and Guardian c. Grande Bretagne, ...