Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » relève du domaine de la loi, fruit ... que les droits fondamentaux des ressortissants allemands sont suffisamment protégés au niveau communautaire. La ... Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées (…) par le présent traité ». En ...
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Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... différentes obligations, qui en cas de non-respect sont accompagnées de sanctions. En Allemagne, on assiste de ... de devoir de vigilance. Ces initiatives nationales sont assorties d’un élan à l’échelle européenne et ... de vigilance en France Les entreprises multinationales sont susceptibles d’être responsables juridiquement à ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et de leurs biens dans la fédération de Russie. Sont définis les cas où un État étranger ainsi que ses ... juridictionnelles de l’État étranger et de ses biens sont similaires ? Afin de répondre a cette question nous ... par la loi. Les changements apportés dans ce domaine ne sont d'ailleurs pas constants, mais davantage brusques et ...
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les principaux traités internationaux et les cours qui y sont attachées en matière de droits de l’Homme. Ainsi, ... ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture », cette notion étant ... sur cette question semblent indiquer que ces méthodes sont à la frontière même entre un traitement inhumain et ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... de lutte contre les discriminations aux Etats-Unis sont constitutionnelles et légales. Les Etats-Unis n’ont ... autres organisations et associations, bien que mineures, sont aussi présentes pour lutter contre les discriminations ... juridictions, qu’elles soient fédérales ou étatiques, sont tenues de respecter et de suivre lorsqu’elles statuent ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... 742 (1988), précise que toutes les ruptures de contrat ne sont pas condamnables et que le cocontractant qui envisage ... breach est en effet que les ruptures de contrat sont dans la plupart des cas involontaires. La théorie ... qui est affaiblie, car les parties à un contrat ne sont pas encouragées à planifier ou investir dans une ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les pays de tradition romano-germanique, comme le sont la France et l’Italie, ont développé globalement une ... des droits exclusifs sur des objets immatériels comme le sont les œuvres de l’esprit. Cette exclusivité se traduit ... article 2, les “œuvres littéraires et artistiques” sont caractérisées par le biais d’une liste importante et ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... ). Ces deux statuts font partie de la fonction publique et sont déterminés selon des conditions définies par chaque ... La Cour relève aussi que les professeurs fonctionnaires sont nommés à vie 9 et ont une certaine sécurité de ... ou encore des magistrats judiciaires 16 . Ces limitations sont, comme en Allemagne, justifiées par un autre principe ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... circuit le 3 août 2023, où les mêmes questions sont soulevées: en tant que partenaire commercial de ... de leur responsabilité commence alors à se poser : sont-elles les auteurs et éditeurs des contenus qu’elles ... censuré, voire ne se paralyse complètement. Du moins, ce sont les arguments que présentent les géants de la tech de ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta