Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... dépassant les trois milliards de dollars selon la Cour, SIGA regrette l’accord permettant l’octroi de la ... de fusion. En première instance et en appel, la Cour a statué en faveur de PharmAthene. La Cour a jugé que ... des contrats : la notion d’attente légitime, Revue Internationale de droit comparé, Année 2005, volume 57, ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... paiement en conformité avec la clause contractuelle. La Cour refuse de faire droit à la demande de Lake River, ... à punir le cocontractant en cas d'inexécution. La cour ordonne au fabricant de payer Lake River pour les ... l’inexécution efficace a donc été appliquée par la Cour comme moyen de faire échec à l’application de cette ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... l’avertissement du même nom ont été dégagés par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1966 dans l’affaire Miranda ... et viol. Son avocat interjettera appel devant la Cour Suprême d’Arizona sur le fondement de ... des aveux de son client. Toutefois, en 1965, la cour confirmera la décision. L’arrêt : En 1966, la Cour ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... En juillet 2014, l'affaire est portée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne lorsque la Haute Cour de Justice d'Irlande lui renvoie deux questions ... si ces transferts sont en accord avec la directive. La Cour va ensuite invalider la décision 2000/250. Elle relève ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du 28 mai 2001. Alors que la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su ... de refuser une commission rogatoire. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2003 s’est ... BESSO opposant les Etats-Unis à l’Europe. En effet, la Cour d’appel rappelle les déclarations effectuées par le ...
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
Philippe Guez Résumé Le statut de l’embryon se situe entre les sciences juridiques ... l’objet de proposition de lois visant à changer le statut de l’enfant à naître. Le 20 juin 1995 le mouvement ... ? Naissance ou conception ? Le débat fait rage. La cour européenne s’est toujours défendue de se prononcer ...L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... non conveniens ne devrait donc pas se poser. Cependant, la cour d'appel en Angleterre a considéré que, lorsqu'une ... le fondement de la doctrine du forum non conveniens. La cour d’appel a donné raison au défendeur considérant que ... Law Quarterly, October 2005 Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE L’arrêt Re Harrods et ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... d’où l’importance de son rôle sur la scène internationale. Dès lors se pose la question de ... qui peut résulter en la saisine par la Commission de la Cour de Justice de l’Union Européenne si un Etat membre ne ... conséquence réside dans le fait que le Protocole a le statut d’accord mixte et de ce fait, la compétence de la ... Mot-clés: changement climatique; environnement
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... consentement sur ordre de son supérieur hiérarchique. La Cour a alors considéré que la collecte et la conservation ... pas être justifiée au sens de l’article 8-2 et la cour en a déduit qu’il y avait bien violation de sa vie ... américaines adoptent la même position ou non que la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et par conséquent, ...
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... d’où l’importance de son rôle sur la scène internationale. Dès lors se pose la question de ... qui peut résulter en la saisine par la Commission de la Cour de Justice de l’Union Européenne si un Etat membre ne ... conséquence réside dans le fait que le Protocole a le statut d’accord mixte et de ce fait, la compétence de la ... Mot-clés: changement climatique; environnement