A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... êtres humains, et à l’indignation de la Communauté internationale qui s’en suivi, la question a été inscrite ... ou non d’un tel Traité au regard de l’actualité internationale. Contenu de la Convention ENMOD La ... ou inciter aucun Etat, groupe d’Etats ou organisation internationale à mener des activités contraires aux ...
Mot-clés: desarmement
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... posé le principe d’autonomie de la personne morale, la Cour, dans Prest, tire les conséquences logiques de ses ... social peut créer un sentiment de malaise : si la cour reconnaît un comportement « improper », ... veil , une action aux caractéristiques propres La cour se propose dans Prest de remettre les juges dans le ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... à distance a pu néanmoins lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre ... doctrine. Dans ce sens, une inspiration européenne voire internationale serait sans doute utile ou pour le moins ... Face à une telle incertitude, la jurisprudence de la Cour de Cassation et la doctrine ont dû définir plus ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... 411 U.S. 792, 93 S.Ct. 1817, 36 L.Ed.2d 668 (1973) , la Cour Suprême a allégé la charge de la preuve du salarié ... le burden of production est renversé. [2] De plus, la Cour Suprême a précisé dans l’affaire St. Mary’s Honor ... fondées sur la race, la religion, le sexe, ou le statut familial d’acheteur potentiel ou de candidat à un ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... Lloyds TSB Bank Plc v Shorney) a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, M. Shorney ... aurait pu légitimement se prévaloir de la clause 21. La cour d’appel anglaise a jugé que la banque avait ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle ... que dans l´ arrêt Cointreau, Ch. Com. 24 avril 1990 , la cour de cassation considère que, « viole l´article 360 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d´appel qui avait retenu que les nominations ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... sein de son couple. En 1910, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi d’une femme victime de ... de son mari. Le 11 juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de Cassation[2] reconnaît officiellement le viol entre ... sont acceptés lors de l’audience et entendus par la Cour. Les victimes seront encouragées à contacter des ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit ... navires d'Etat en comparant le raisonnement tenu par la Cour de district de Floride avec le droit international de la ... d'Etat situés dans ces espaces maritimes (pour la zone internationale de fonds marins et océaniques l'article 12.7 ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... même si le législateur et la chambre sociale de la cour de cassation, confrontés au libéralisme grandissant de ... qui aurait permis une indemnisation logique. Mais la cour s’en tint à une interprétation littérale du texte ... de 2 livres le salaire de ces employés ? Devant la Cour d’appel, les ex-salariés mirent alors en avant deux ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... partie civile au procès pénal et ainsi abandonner son statut de témoin), les experts, ainsi que l’accusé ... parties. Elles doivent en présenter les éléments à la cour afin de permettre à l’une d’exprimer des objections ... de remettre en cause sa volonté d’être entendu par la cour, d’affecter sa capacité à apporter un témoignage de ... Mot-clés: