L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des ... obligation. Rapidement constatées par la doctrine 3 , ces divergences ne sont toujours pas résolues à ce jour ... les associés bénéficiaires], RIA Novosti , 24 octobre 2016. Disponible sur l’internet : < ...Le mariage gay en Allemagne
... créée en 1951, s’est à plusieurs reprises prononcée sur diverses questions relatives à l’homosexualité. La ... des hommes et des femmes, posés par l’art. 3 al. 2 et 3 GG, en ce qu’il opère une discrimination en ... »[10]. De la même façon, dans une décision du 4 octobre 1993, les juges de Karlsruhe ont également précisé ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... mode de preuve fragile en ce qu’elle repose entièrement sur les allégations d’une personne : le témoin. Sera ... souffrant d’un handicap (tel que défini par le Mental Health Act de 1983) ou d’un trouble psychologique ... Il est de principe, reconnu par l’article 6§3 d de la CEDH que tout accusé a le droit ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... de quarante juristes universitaires », disponible sur http://bruxelles.blogs.liberation.fr/lettre.htm; ... à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE ou la Cour) de confirmer implicitement l’approche du ... 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... tendance dont il convient de critiquer l’opportunité. CJCE, 16 juillet 2009, aff. C 5/08, Infopak International A/S ... de l’UE à travers une question préjudicielle portant sur l’interprétation des notions de reproduction partielle ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... renforcée Le Tribunal constitutionnel se fonde sur la discrimination en raison du sexe dont il rappelle la ... des motifs de discrimination soit fermée (STC 75/1983, du 3 Août, FJ 6), mais énonce une interdiction explicite de ... lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 octobre, elle avait adressé un certificat médical à son ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
Philippe Guez Ces dernières années, le commerce sur Internet a fortement progressé grâce à la place ... pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation allemande s’interroge ... Il ressort de la communication de la Commission du 21.09.2006 relative à l´application de la directive 97/7/CE que ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... demandé d’où venaient toutes ces publicités ciblées sur nos écrans ? Tapez « adssettings » [1] sur votre ... stockés » dans nos ordinateurs ou téléphones [3] , jouent un rôle-clé dans l’affichage de nos annonces ... européennes : CJUE, Affaire C-673/17, Planet49 , 1 er octobre 2019. CJUE, Affaire C-311/18, Schrems II , 16 ... Mot-clés: Cookies / données personnelles