LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... c. Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953. ... la conclusion d’un contrat, afin de se mettre d’accord sur tous les points de celui-ci. Ces négociations rentrent ... sa demande, en caractérisant les points 1 et 3 de « frais généraux nécessaires aux négociations » et ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2017/01/27/executive-order-p... Une semaine après son investiture à la ... la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant ... pays considérés comme présentant des risques (section 3 (c)) pour une durée de 90 jours. A l’heure actuelle, ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ceux de copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et ... de l’œuvre caricaturée ») (CA Paris, 4ème ch., 25 octobre 1990, Dalloz 1992, p.14). Au final, c’est le terme ... l’exception de parodie dans son article 5 alinéa 3 lettre k : « Les États membres ont la faculté de ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... américains, ainsi qu’à toute personne présente sur le territoire américain. Le Bill of Rights comprend ... ainsi que des droits garantissant la propriété (3 ème Amendement). De plus, le Bill of Rights protège les ... certiorari tous les ans. Par exemple, pour l’année 2005-2006, ils ont étudié plus de 8857 writ of certiorari . ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... l’affaire au fond. La Cour Suprême s’est prononcée sur deux questions concernant la certification de la classe. ... d’appel et voir qu’elle a été la solution avancée par la Cour Suprême. Cette décision de la Cour Suprême est ... conditions sont mentionnées par la « rule 23 (a) [3] ». Premièrement, le nombre de plaignants à ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne impliquent des transsexuels qui se fondent sur l’article 8 pour condamner le pays de leur ... Guide to the Human Rights Act 1998: Third Edition», octobre 2006) qui répond aux questions des citoyens sur la ...
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Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... ces procédures, le « plaider-coupable » (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité en France et « ... été reconnue conforme aux droits fondamentaux français [3] et allemand [4] . L'élargissement en question de la ... la Justice, Annuaire statistique de la justice , édition 2006, 350 p. Jurisprudence - Décision ... Mot-clés:
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... était le premier critère de brevetabilité. C’est en octobre 1917 qu’est mis en place aux États-Unis un premier ... armés, se pencher avec une plus grande précision sur les cadres juridiques américain et français soutenant ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis