Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... droits fondamentaux de l’Union Européenne, art. L.111-3 Code de l’organisation judiciaire en droit français et ... français par la procédure de référé et la procédure sur requête, non étudiée ici en ce qu’elle est ... In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°4, Octobre-décembre 1999. pp. 1167-1173. ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... le Royaume Uni a adopté une réforme de sa législation sur les discriminations . En effet l'Equality Act 2010 fut ... . La majeur partie du texte est entrée en vigueur le 1er Octobre 2010 , toutefois certaines dispositions sont encore ... , la Communauté cherche , conformément à l'article 3 , paragraphe 2 , du traité CE , à éliminer les ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des législations ... sexuel, sexuelle Belästigung , est défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de traitement. La définition donnée par ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... français et européen à partir de la sentencia núm. 3/2005 de 17 enero del Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, ... de son vivant, une telle mesure» (Cass. Civ.1, 25 octobre 2005, n°03-14101). Mais, en cas de silence du ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... de nombreux psychiatres. C’est en s’appuyant sur ces reportages et en s’armant des chiffres alarmants ... famille s'avère impossible (CSP, art. L. 2212-7, al. 2 et 3). Pour justifier cette dérogation, plusieurs arguments ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la réintégration du salarié au ... garantisse aux travailleurs les droits civils et syndicaux sur le lieu de travail. Sous la demande de Giacomo Brodolini, ... du salarié à ses obligations contractuelles (art.3 L.604/1966). En l’absence de ces critères, le ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... intéressant. En effet, les juges se fondent sur le principe constitutionnel énoncé par les 5ème et ... contrairement au droit français (Article L122-14-3 du Code du Travail), il existe des exceptions aussi bien ... (par une décision prud’homale du 28 avril 2006 confirmée par la Cour d’Appel de Paris le 6 juillet ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... civil) de même qu’en droit allemand (§21 al.1 numéro 3 Personenstandsgesetz- Loi relative à l’état civil), ... indéterminé ». Un médecin devra alors se prononcer sur le sexe probable de l’enfant, qui sera le plus souvent ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
Judith Rossillon La Haute Cour de Cardiff a validé, le 3 septembre 2019, l’usage par la police sud-galloise d’un ... (III). L’influence déterminante du droit européen sur la licéité des dispositifs de reconnaissance faciale La ... à des fins de recherche (Conseil d’Etat, arrêt du 18 octobre 2018, n°404996, §13). Malgré ces limites, la ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la reconnaissance et la consécration absolues du droit ... ou incorporelles qui constituent des droits exclusifs sur des objets immatériels comme le sont les œuvres de ... la jurisprudence. En effet, les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985, refondues dans le Code de la Propriété ...