« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
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L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
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Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
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Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de ... de préparer un instrument optionnel jette un trouble sur les travaux des chercheurs et un certain discrédit sur la légitimité de l’intervention de la Commission. Le ... Mot-clés: