Clémentine de Brosses : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis (statut de banque centrale) : The Federal Reserve Act (1913)

addm1n Texte : loi fédérale. Ce texte a mis en place la banque centrale ... par un comité de gouverneurs, nommés par le Président des Etats Unis. Il est intéressant d’étudier les pouvoirs ...

Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matières de régulation financière et de régulation concurrentielle aux Etats-Unis (opposition ou interaction?) : Billing v. Credit Suisse First Boston Ltd, 28/09/2005

addm1n Jurisprudence : arrêt de la Cour Suprême des Etats Unis Cet arrêt confirme une jurisprudence constante de la ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG

... chargé de l’octroi d’autorisations Dans un des premiers arrêts après l’adoption de la nouvelle loi ... personne poursuivie posée par la cour constitutionnelle fédérale dans l’arrêt Darkanzali. L’arrêt précise ... de la division de la procédure en une décision sur la recevabilité et une décision sur l’autorisation. ...

Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG

addm1n La portée juridique des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier L’auteur s’interroge sur la portée des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier en s’appuyant sur l’arrêt Pupino. La Cour semble approcher la portée ...

Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -

... communiqué de presse fait par la cour constitutionnelle fédérale allemande à l’issue de la décision du 18.07.2005, et se concentre sur les pinions divergentes de trois juges fédéraux ... ont émis, lors du vote final de la deuxième chambre, des réserves sur l’issue de l’affaire mais aussi sur le ...

A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas

addm1n Source : traité établissant une Constitution pour l'Europe, signé à Rome le 29 Octobre 2004 http://europa.eu.int/constitution/index_fr.htm L'article 7-2 prévoit une ... à la CESDH. Cela bouleverserait le système de protection des droits de l’homme en Europe. La CEDH s’est préparée ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another

... and another est un arrêt qui a été rendu par la Chambre des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une ... prêts ont été sécurisés par des hypothèques portant sur des biens propres aux deux actionnaires, ainsi que par une hypothèque portant sur le bien litigieux, bien commun aux deux partenaires. AIB ...

ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI

... les plus étroits ». Dans un second temps, elle énumère des présomptions afin de préciser la portée de cette ... présomptions sont écartées lorsque le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. L’application ... par les tribunaux de différents pays a donné lieu à des controverses : alors que les tribunaux anglais ont opté ...

ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez La Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est ... le plus important, non seulement parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations ... Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, ...

ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose

addm1n Depuis la réforme fédérale entrée en vigueur le 1.9.2006, l’article 74 I ... aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs Länder ont décrété des lois qui ...