Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... des procédures américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance ... du projet de plan diffèrent. Néanmoins, bien que la constitution des Comités de créanciers devant être ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
Emmanuelle Chelloul La procédure des plans dits préparés trouve sa source dans le droit ... des procédures américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance ... du projet de plan diffèrent. Néanmoins, bien que la constitution des Comités de créanciers devant être ... Mot-clés:
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... Résumé : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de coopération ... les infractions commises dans le domaine informatique. Les Etats Partiesont dû l’incorporer mais peinent parfois à ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer ... secteurs, le droit des données personnelles (définis aux Etats-Unis comme des faits, statistiques ou mode ... de la FTC à l’encontre de Google, qui avait placé sur le navigateur Safari des cookies traceurs permettant de ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Picard Résumé : Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à ... de juridiction en vertu de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats. Les requérants ont interjeté ... siècle. Il s'est construit au fil de la jurisprudence fédérale, contrairement à celui de certains Etats comme ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... d’expression en ligne ou hors ligne. En pratique sur Internet, ces restrictions peuvent prendre la forme ... droit spécifique à Internet. A l’inverse, la Cour fédérale allemande (Bundesgerichtshof) a reconnu dans une ... constitutionnels allemands insistent sur le point que la Constitution impose la neutralité envers les opinions, même ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. ... communautaire mais pour que le résultat soit optimal les Etats membres devraient comme l’Espagne réaliser le ... plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE sur les garanties des biens de consommation, ou encore celle ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... 2 de l’article de la directive laisse toutefois aux Etats une marge de manœuvre quant à la possibilité de ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la maîtrise de l’immigration que la question de ... de nouveau. La Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) s’est prononcée en faveur de la ... et la Floride ont d’ores et déjà modifié leur Constitution afin d’interdire l’ « affirmative ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au niveau interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et ... Générale de l’ONU 1970, art 26 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969). Cette primauté est absolue ... constitutionnelle des Etats. L’article 55 de la Constitution française pose la supériorité des traités ...