Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le règlement 1346/2000 facilite la coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en ... que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. ... faute d’une décision du « Bundesgerichtshof » (Cour fédérale allemande de justice) à ce sujet, la question ...
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de santé, tel que le fait ... à VIH est une discrimination liée au handicap. La Cour fédérale allemande du travail élargit ainsi la notion du ... en droit français résulte de l'article 1 de la Constitution de 1946 assurant aux citoyens une égalité ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement nommés « Online platforms and ... d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques » [2] . Le 15 décembre ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La grève: comparaison franco-anglaise
... un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences procédurales ... a été par la suite garantie par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie intégrante ... britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... DHS). Le DACA s’applique aux jeunes étrangers arrivés sur le territoire américain avant leurs seize ans, ou ... estimait contraire au droit de l’immigration et à la Constitution. La façon dont le programme a été dissout fut ... et aux garanties de l’ Equal Protection du cinquième amendement. En effet, il n’est pas contesté que le DHS ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... de destruction écologique à grande échelle, entraînant des répercussions dévastatrices pour notre planète. Ces ... dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ont ... et remplaçant la directive 2008/99/CE, 28 mars 2023. [4] Amendement n. 23 du rapport, v. supra. [5] Voir à ce ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition