A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, J.O. du 29 ... Ce traité comporte des dispositions sur l’accueil des investissements, en effet chaque Etat ...
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... à la relation professionnelle entre époux est l'une des solutions envisagées pour conférer un statut au ... travail, semble abandonner [12] le critère de contrôle sur l’activité du salarié. Dans ce cas, qu’en est-il ... TPS oct. 2001 p. 4 [13] Le décret du 10 janvier 1918 sur l’égalité entre les hommes et les femmes issu du ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... les salariés. Malgré les dispositions précises des textes juridiques relatifs au droit du travail, des ... fondamentales sont consacrées dans le préambule de la Constitution de 1946. On ne retrouve pas une telle ... préjudice subi en raison du sexe. Elle fond sa demande sur le § 15 Abs. 2 Satz 1 AGG. En vertu de ce fondement, ...L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... Il a été construit au milieu du Ve siècle av.JC sur la plus haute colline de l'Acropole d'Athènes. Le ... que ce décret lui donnait la permission de retirer des statues ainsi que du marbre du Parthénon. Il a affirmé ... négociations n'aboutissaient à rien, Elgin fit pression sur le gouvernement britannique pour qu'il lui rachète la ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... comporte un élément d’extranéité ? « Dans la constitution de la famille, l'élément charnel, biologique a ... recomposées augmente et représente aujourd’hui 9% des familles françaises [1] et 10% des familles allemandes ... allemand accorde donc un véritable statut au beau-parent sur cette question mais ce statut est difficile d’accès. ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... deux types de compétences spéciales : à l’encontre des compétences exclusives, les compétences alternatives ... relevant d’une relation contractuelle, ou portant sur l’existence d’une telle relation, est compétent le ... op. cit., Art. 5, n° 23). Mais étant donné que tous les Etats contractants se sont soumis à la Convention de Rome du ...