La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... de la laïcité. La Cour européenne se prononce ici sur une affaire qui rappelle de nombreux précédents ... selon leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de ... ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public ...Evidences inconnues ou la magie du hasard
... prendre une décision ? La compagnie Rode Boom revient sur toutes ces questions laissées au hasard, nous invitant ... des gens apparemment étrangers réunis au même endroit par pure coïncidence ? C’est la question que s'est ... Redécouvrir ce qu’on croyait familier et s’interroger sur ce qui nous apparaissait d'abord comme sans ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... la cour de cassation cette rencontre se manifeste déjà par la cessation collective du travail. La grève ne ... revendications professionnelles ». Des revendications sur la rémunération [6] , sur la protection de l’emploi [7] , ou encore sur la ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... critère d’inventivité (I) et ensuite les conséquences sur le processus d’examen des brevets, (II) en appliquant ... (L611-10 et L611-14 du CPI) il n’est pas examiné par l’INPI lors du dépôt d’un brevet, seulement en cas ... erreur de la Cour d’appel a été de se focaliser sur le problème que le déposant tentait de résoudre. La ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour ... cours. Le fait que les juges n’aient pas encore statué sur le second transfert d’entreprise avait pour effet que les juges ne pouvaient pas se prononcer sur la validité du premier transfert d’entreprise. Dans ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... sopravvenuta" nous montre cela. Cette demande, introduite par la société vendeuse, était due au fait qu'entre la ... prix de la marchandise avait considérablement augmenté sur le marché international. Étant en présence d'un ... le tribunal devait vérifier si la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 était ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La définition de la grève en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... français et anglais présentent d'importantes divergences sur cette question. Le droit anglais ne consacre aucun droit ... de la définition ainsi obtenue avec celle retenue par le droit français s'avère pertinente, dans la mesure ... en effet une relation plus étroite. Le conflit doit être sur le point, ou en train de se produire. Une telle ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de crimes de guerre même commis à l’étranger, par des personnes étrangères. La loi allemande instituant ... des Etat, l’efficacité du Statut repose essentiellement sur la mise en œuvre nationale de ses dispositions. ... articles 4 et 11 de la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime ...
Mot-clés: crime / competence universelle