A propos du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act - par Romain BASTIDE

... Electronic Signatures in Global and National Commerce Act, enacted June 30, 2000 Cette loi est un double exemple d’adaptation du droit de la ... volonté, de la part du Congrès, à l’heure du débat sur l’indépendance des différents Etats vis-à-vis du ...

Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Crawford v. Washington , rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. ... un contre-interrogatoire aux témoins contre soi prévu par le sixième amendement de la Constitution ( right to ... ), ne pouvait pas non plus voir sa déposition, prise par la police, admise comme preuve en raison de sa fiabilité ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Hickman v. Taylor, arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 9 octobre 1947, 329 ... la procédure civile, les témoignages étaient protégés par le secret professionnel (privileged). L’affaire a été ... en l’espèce mais que les documents élaborés par l’avocat en préparation du procès n’avaient pas ...

Sur l'article de Klaus Detter : "Einige Gedanken zu audiovisueller Vernehmung, V-Mann in der Hauptverhandlung und der Entscheidung des Bundesgerichtshofs in der Sache El Motassadeq" - par Bénédicte DOUBLIEZ

... in der Sache El Motassadeq" (« Quelques réflexions sur l’enregistrement audiovisuel, la comparution d’un ... faire sa déposition. L’auteur s’appuie notamment sur l’importante décision de la Cour fédérale allemande ... (3 StR 218/03) dans l’affaire El Motassadeq, close par une décision du 16.11.2006 (3 StR 139/06). Droit du ...

Sur l'article de Reinhard Greger : "Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess" - par Bénédicte DOUBLIEZ

... et évolutions du droit de la preuve dans le procès civil allemand – le juge et les parties face à la ... réforme de la Justice qui est annoncée. Cette réflexion sur la responsabilisation des parties dans la maîtrise de la ... des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess" - par Bénédicte DOUBLIEZ ...

Au sujet du Gender Equality Duty (Code of Practice draft, 2007) Royaume-Uni par Amandine Dias

Sophie Robin-olivier Après le Sex Discrimination Act (1975) et l'Equal Pay Act (1970), le nouveau texte, qui ... Ces lois rendent illégales les discriminations fondées sur le sexe, qui aboutissent à des disparités de salaire, ... l’embauche, la formation ou encore le licenciement. La loi s’applique à la fois aux femmes et aux hommes bien ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du travailleur par le patron constitue une intervention dans l’ensemble ... destinés à protéger la personnalité humaine protégé par la Constitution allemande. En général, le travailleur ...

Sur l'article de Gerhard Pape et Martin Notthoff : Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de télécopie - par Karoline KÖSTER

... les documents envoyés dans le cadre d’un procès par les avocats par voie de télécopie. Cette pratique est ... une « copie » de l’original. Les auteurs discutent sur qui pèse la charge de la preuve en concluant que ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur l'article de Gerhard Pape et Martin Notthoff : Les ...

Sur l'article des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der Beschaftigten im allegmeinen Gleichbehandlungsgesetz” (La protection des actifs dans la loi anti-discrimination) par Anne Juvin

Sophie Robin-olivier L'apport principal de la nouvelle loi allemande anti-discrimination concerne la proctection des ... les modifications nécessaires qui devront être faites par certaines entreprises vis a vis de leurs salariés. ... Juristische Woche” n°36 Droit et discriminations MBDE Sur l'article des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der ...

A propos de la décision Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin 2005) par Virginia Drai

Sophie Robin-olivier Cette décision fait application de la loi sur les discriminations fondées sur le handicap de 1995. ... Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin 2005) par Virginia Drai ...