A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ayant force obligatoire. La raison repose peut-être sur l’absence de consensus qui existe autour de cette ... international du droit de la mer (« TIDM »), saisi par l’Australie et la Nouvelle-Zélande d’une demande en ... de l’environnement (ancien art. L 200-1 code rural : loi Barnier du 2 février 1995) et possède une valeur ...
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... cours contre Dominic Ongwen permet de renouveler le débat sur l’étendue de cette exonération de responsabilité. ... Droit Anglais A. Législation Trial of Lunatics Act 1883. Publication sur ... Daryl A Mundis. “From ‘Common Law’ Towards ‘Civil Law’: The Evolution of the ICTY Rules of Procedure ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du ... compromissoire aux contrats liés en Italie et en France? Sur quel fondement la portée d’une clause compromissoire ... la Cour d’appel a violé l’article 1362 du Code civil relatif à l’interprétation du contrat. En effet, la ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... of Appeal) , apporte un certain nombre de préci sions sur cette question. En l'espèce, le professeur Buckland ... Consacré en droit anglais dès 1965 (Redundancy Payments Act 1965, s. 3(1)(a) , le “constructive dismissal” est aujourd'hui régi par l'Employment Rights Act de 1996. Y est simplement énoncé que constitue ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... en date du 24 décembre 2008). C’est la Convention sur la prévention et la répression du génocide de 1948 qui ... 1994 is considered to be the event that triggered the civil war and the acts of genocide that followed, the Council ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... marque est de permettre au consommateur de distinguer sur le marché tels produits ou services de ceux d'une ... à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent mutuellement leurs droits ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... l’asile et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, ... La Cour s’est donc prononcée sur ces questions à l’occasion de l’arrêt ... lorsque ces limitations sont prévues par la loi et qu’elles sont nécessaires et proportionnelles. Au ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... personne qui allumerait sa télévision, peut tomber sur une scène de film, mettant en jeu un policier ... law ? Le silence ne vaut pas consentement en droit civil, alors pourquoi serait-il synonyme d’aveu de ... States Supreme Court affirms the use of “Miranda” rights by police to determine the admissibility of statements ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de crimes de guerre même commis à l’étranger, par des personnes étrangères. La loi allemande instituant le code de droit pénal ... des Etat, l’efficacité du Statut repose essentiellement sur la mise en œuvre nationale de ses dispositions. ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... qui contrarient la brevetabilité en Europe où l’OEB, par l’intermédiaire de sa Grande Chambre des Recours, a ... des brevets et du règlement exécutif de la Convention sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, sans ... 2009, édition Dalloz Copyright Designs and Patent Act 1988 Blackstone's Statutes on Intellectual Property, 9th ... Mot-clés: