Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de pays tiers sur, statut que la Libye peine ... de torture n’a été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017. L’Union européenne (UE) ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... selon les valeurs chrétienne-occidentale contraire à la loi fondamentale allemande, en raison de la violation du ... elle a interprété le port du foulard islamique par les agents de l´État, ou plus généralement le port ... : « [il est] interdit par l´État de porter un jugement sur les convictions religieuses de ses citoyens, a fortiori ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... Résumé : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité met en place un système ... Dans un rapport qui accompagne l’US Code (Title 18. Part I. Chapter 47. §1030. Fraud and related ... de l’adoption du « Regulation of Investigatory Powers Act 2000 ». Les pouvoirs d’enquêtes concernent de près ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires et ... plus transversaux, comme la directive 1999/44/CE sur les garanties des biens de consommation, ou encore celle ... l’initiative à l’instar de l’Espagne et de sa Loi d’amélioration de la protection du consommateur. A. ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... relevant d’une relation contractuelle, ou portant sur l’existence d’une telle relation, est compétent le ... § 29, n° 10) comme le contrat de vente, § 433 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). En vertu du ... du lieu du défendeur ou demandeur (BGH 26/03/1992, aff. VII ZR 258/91, RIW 1992, 756 (question préjudicielle); CJCE ...
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... introduit en 2002 un paragraphe 53 I Nr5 dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources ... ont rappelé l’urgence de renforcer la cadre législatif sur la protection des sources :« Il est urgent de renforcer ... grand temps que tous les pays européens se dotent d’une loi sur la protection des sources. Chaque nouveau cas vient ...Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... ma Khâgne, alors que notre sujet de géographie portait sur le Brésil. A l’occasion d’un cours, notre ... ses superbes clichés. J’ai directement été frappée par la force de ses photographies argentiques en noir et ... souhaité tout particulièrement rédiger un article sur Salgado, dans l’espoir de vous donner l’envie de le ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... et la garantie des droits. Des interrogations demeurent sur le point de savoir s´ils représentent une réponse ... de l’Union Européenne), l’autre est désignée par le même intitulé depuis 1951. Si la différence entre ... Rüdiger, DEUTSCH, Ulrike, The European Court of Human Rights Overwhelmed by applications: problems and possible ... Mot-clés:
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme ... à l’ordre public et lui refusèrent son entrée sur le territoire. Cette dernière invoqua alors le principe ... que la directive engendre un effet direct en se fondant sur le principe de l’effet utile. Si le délai de ...
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... du fait de la volonté des deux pays de s’aligner sur le principe européen visant à atteindre la mixité dans ... à ces règles de soft law, la France a adopté la Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation ... les femmes ont un style de leadership différent notamment par leur assiduité aux réunions ». Il serait donc dans ... Mot-clés: