Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
Anne-marguerite Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing ... des freezing injunctions se concentre généralement sur l’extraterritorialité de telles mesures, c’est-à-dire sur la portée qu’elles peuvent avoir à l’étranger, en ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le 21 ... par le Décret Royal du 27 juillet 2007, modifiant la loi sur les Marchés de Valeurs du 28 juillet 1988 ( Ley del ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection ... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... se déroule désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une activité ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection ... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... se déroule désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus souvent une activité ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... cette technologie prometteuse ne vient pas sans risques : les atteintes à la vie privée (notamment la protection des ... Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), portant sur l’utilisation de la nouvelle technologie et approuvé ... le 14 juin 2023, et, d’autre part, une Directive sur l'adaptation des règles de responsabilité civile ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la ... de façon tacite. Au vu de la jurisprudence française sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que ... être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980. Cet ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... Jagland déclarait : « Dès que quelqu’un met le pied sur notre continent, il jouit des mêmes droits fondamentaux ... soumise à la gestion de ces flux migratoires. C’est sur l’île de Lampedusa, la plus proche des côtes ... surtout de Tunisie et de Libye avaient débarqué sur les côtes au sud de l’Europe, contraignant l’Italie à ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... sobre la Violencia » (Bureau d’accompagnement sur la question de la violence au travail) définit la ... par le biais de menaces ou d’actions. Celle-ci comprend les violences de genre, les harcèlements psychologique, moral et sexuel sur le lieu de travail et peut provenir de niveaux ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que « la peine de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ... les positions réciproques des Etats-Unis et de la France sur la pratique des réserves aux traités relatifs aux ... de moins de 18 ans et ne devra pas être pratiquée sur des femmes enceintes ». Or, jusqu'en 2005, les ...