COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... aux aliments. Ainsi, pour faire face à cette situation, les organisations internationales doivent continuer leur ... 20 juin 1956, la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, la Convention de La Haye du 15 avril 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

... pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats membres? Comment réaliser ce qui semble être la ... sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté Européenne possède t-elle ... pour codifier le droit privé, influerait, en même temps, sur des équilibres délicats ; comme le rapport entre les ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers ... d’un Procureur européen, visant aussi à harmoniser les règles relatives au droit de la preuve des différents ... des communautés européennes a publié un « Livre Vert sur la protection pénale des intérêts financiers ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne l’admettra pas ... le fait que les informations puissent être stockées sur un support et même déplacées sur un autre. Néanmoins, les procédés d’exportation sur ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... de l’Homme au Royaume-Uni s’est perpétrée à travers les siècles jusqu’à aujourd’hui en intégrant la ... Bill of Rights : Le Royaume-Uni est un cas particulier sur le plan législatif.  C’est un Etat dit ... les affaires internes. En effet, ces derniers se fondent sur l’idée que les jugements issus de la CEDH portent ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... un instrument d’expression et de défense essentiel pour les travailleurs. Elle symbolise l’existence d’un conflit ... revendications professionnelles ». Des revendications sur la rémunération [6] , sur la protection de l’emploi [7] , ou encore sur la ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires ... des hearsays (the hearsay rule) repose sur l’idée que les déclarations faites par les Hommes ne ... que des paroles rapportées, pouvant avoir un grand effet sur le jury alors même qu’elles ne reposent sur aucun ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... Ces conceptions différentes ont un retentissement sur les conditions d´application : la bonne foi allemande ne ... française arrive aux mêmes résultats en s´appuyant sur d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités (Fiches d’information sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en République Démocratique du Congo (RDC), ...

Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.

... est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de la décompilation afin de garder ... en examinant si l’usage d’une œuvre est loyal ou non, sur la base de critères prédéfinis. La directive ... demanderons à cet égard si l’article 6 de la directive sur les programmes d’ordinateur est témoin d’une ...