Décision du Tribunal régional supérieur de Celle du 29 octobre 2003 - par Alexandre CASANOVA

... faite en secret ne constitue pas une preuve suffisante : Oberlandesgericht (OLG ; Tribunal régional supérieur) Celle, 29/10/2003, 15 UF 84/03 Une expertise hérédobiologique, basée sur l’analyse de l’ADN, faite en secret et à la demande ...

Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Non recevabilité d’un enregistrement sur bande vidéo en tant que preuve dans un litige concernant ... demanderesse, en faisant référence à un enregistrement sur bande vidéo, lequel aurait éveillé des soupcons. Selon ... le LAG cette preuve est irrecevable. L’enregistrement sur bande vidéo du lieu de travail de la demanderesse viole ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER

Olivier Leclerc BGH 4 StR 647/99, Urteil vom 18. Mai 2000 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour ... d’un témoin peut avoir lieu. Depuis le 1er décembre 1998, une loi de protection des témoins a réformé le droit ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

Olivier Leclerc BVerfG 1 BvR 2378/98 und 1BvR 1984/99, Urteil vom 3. März 2004 (décision du BVerfG ... les §74a et §120 alinéa 4 du GVG (loi allemande portant sur l’organisation judiciaire). Cette loi est entrée en ...

Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux

... transposée au Royaume-Uni par le Human Rights Act en 1998. Il s'agit d'un texte extrêmement important en matière ... le 2 octobre 2000, couvre toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion, la langue. Cette liste ... et discriminations MBDE Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux ...

Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre des Lords, 9 decembre 2004) par Virginia Drai

... décision, la Chambre des Lords a été amenée à statuer sur le comportement d'agents de l’immigration anglais en ... a consideré qu’il s’agissait de traitements basés sur des stéréotypes que la loi avait pour objectif de ... compte tenu du contexte. Droit et discriminations MBDE Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport ...

Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai

... dû être celui applicable aux femmes. Cet arret revient sur le problème du sexe à prendre en considération pour ... le lien entre transsexualisme et discriminations fondées sur le sexe. Il faut souligner que la Cour Européenne des ... des personnes concernées. Droit et discriminations MBDE Sur la décision Richards v secretary of State for Work and ...

Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai

... qu’il n’y avait pas eu de discrimination fondée sur la race (au sens du Race relations act 1976) mais fondée sur le fait que le salarié était membre de ce parti ... limitativement énumérées. Droit et discriminations MBDE Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May ...

Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins (1989) par Marie-Amélie GOGUEL

... qu’elle avait travaillé depuis de nombreuses années sur des projets importants. La cour a reconnu la ... dans la mesure où sa promotion avait été refusée sur le fondement d'un stéréotype sexuel selon lequel une ... Droit et discriminations MBDE Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price ...

A propos de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son protocole facultatif par Eliette Gondoin.

... On pourra donc s’interroger, en particulier, sur le succès de ce mécanisme et, plus généralement, sur le rôle et l’importance des conventions ... MBDE A propos de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à ...