Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites similaires à la protection des ... armés, se pencher avec une plus grande précision sur les cadres juridiques américain et français soutenant ... veille, il est expressément prévu par l’article L. 612-8 qu’il soit “habilité à prendre connaissance” des ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au regard des règles de conflit françaises qu’en 2007 (8). En droit allemand, les règles de reconnaissance des ... à néant si, après avoir été reconnues par l’Etat sur lequel se trouvent les biens du débiteur, elles ne ... de mariage polygamique : Bendeddouche, Civ. 1ère, 3 janvier 1980 (5) CJCE, Grande chambre, 14 octobre 2008, aff. ...
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Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... et de la protection des réfugiés (A). Il s'appuie sur le concept de pays tiers sur, statut que la Libye peine à atteindre (B). A. Un ... Monti qui a rédigé la Déclaration de Tripoli du 21 janvier 2012, texte visant à assurer un soutien politique au ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou ... dans l’arrêt « Inès de la Fressange » du 15 janvier 2004. La cour consacrait en effet un nouveau cas de ... , 1998. ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... BGB a fait objet d’une décision de la CJCE datant du 19 janvier 2010 (arrêt Kücükdeveci c/ Swedex GmbH & Co. KG ). ... 2 du BGB relatif au « droit des obligations », section 8, titre 8 concernant le contrat de service. Il est intitulé ... on considère que la différence de traitement fondée sur l’ancienneté repose sur une différence de situation ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... de son auteur, pour le copyright, l'intérêt est porté sur le travail et l'effort fourni par l'auteur lors de la ... que « le présent code protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit ». En effet, le ... antérieure du même genre » (Section 5A(2), 5B(4) et 8(2) du CDPA, 1988.). Ainsi, alors que « toute œuvre de ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... champ concerne aussi bien les informations enregistrées sur le compte du client que celles recueillies par le ... ( 1924 1 KB 461). En France, l’article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur la direction et l’administration de la ... Turner v. Royal Bank of Scotland plc rendu le 24 mars 1998 ( 1999 Lloyds Rep. Bank 231), la « Court of Appeal » ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la ... (J-L Aubert/ E. Savaux, in introduction au droit, page 8).En réalité, ce monopole du législateur n’a de cesse ... la CJCE du 08 avril 1976 Defrenne, ou encore Pinna I du 15 janvier 1986. En outre, l’article 231 du TCE reconnaît ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... les conditions d’octroi de l’indemnité et influe sur son mode de calcul, faisant évoluer les paramètres de ... s’estime lésé car il ne perçoit plus de commissions sur les affaires conclues par l’entrepreneur avec la ... fonction de sa perte de commissions (Kuhn, jurisPR-HaGesR 8/2009 Obs. 1). Cela risquerait en effet d’empêcher une ... Mot-clés:
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 20 juin 1956, la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, la Convention de La Haye du 15 avril 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en ... considérée comme compétente au sens de l’article 7 ou 8 de ladite convention et si elle ne peut faire l’objet ...
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