La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concentrations entre entreprises a été inspirée par le système français en ce qu’une opération susceptible de ... que quelques particularités. En revanche, le droit britannique de la concurrence met du temps à s’aligner sur ... raisons réfractaire au droit communautaire : c’est un système de common law, le droit britannique est assez ...
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Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... est conspuée. Pour certains, la création d’un système où les transactions de personne-à-personne sans ... ainsi permettre l’existence de transactions qui, dans le système actuel, existent peu ou pas notamment à cause des frais appliqués. Le rapport du Trésor britannique pointe l’utilisation de ces monnaies virtuelles ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... En France, les deux sont possibles. Tandis que le système dualiste prévoit la dissociation entre le ... conseil de surveillance (à la fonction de contrôle), le système moniste permet d’une part le cumul des fonctions ... d´administration directeur général, aussi appelé PDG (système moniste unifié), mais aussi leur dissociation avec ... Mot-clés:
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... après un précédent référendum, par lequel le peuple britannique avait exprimé son accord à cette adhésion, le ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... contrevient au droit au recours effectif au sein du système européen des droits de l’homme, au titre de ... 35§1 de la Convention » (§94). En comparant le système américain avec le système européen, on peut estimer que le premier peut se ... Mot-clés:
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... pas propice à une économie libérale ce que promeut le système français avec le principe du consensualisme. Sans ... le projet de García Goyena en faveur de l’adoption du système consensualiste à la française ( Proyecto español ... spécificité. Dans le cadre d’une comparaison avec le système français, la question de la transmission de ...Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI Par Cassandre Roger ... ainsi que du UK GDPR [3] , instrument équivalent en droit britannique. À l’aide d’une technologie de ... L'analyse comparative des positions française et britannique concernant la légalité de cette pratique est ... Mot-clés:
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’absence dans le système juridique italien de mesures d’exécutions ... prévoyant une discipline détaillée modelé sur le système de l’astreinte, pourra combler ce vide normatif En ... en matière d’exécution indirecte, au sein de ce système, fait que les multiples applications des moyens de ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.