A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... du FCRA est de protéger le consommateur dans le système complexe du credit-scoring. Cette divergence dans le ... critères utilisés est l’unique moyen de légitimer un système par ailleurs défavorable à ceux qui ont fait ... plus large aux Etats-Unis : seule correction dans un système critiquable. La conception de ce qu’est un ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... absolue. En raison de sa reconnaissance tant par le système universel que par les systèmes régionaux de ... par le Comité lui-même lors d'éventuelles visites. Le système européen semble ainsi garantir aux membres du CPT ... des tentatives plus ou moins récentes du gouvernement britannique de contourner cette interdiction absolue eu ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... cause le P2P comme le font les lois Hadopi françaises. Ce système est-il pour autant une solution adéquate et ... l’injonction obligeant le FAI à mettre en place le système de filtrage litigieux, la juridiction nationale ... part ».  Cette obligation de mettre en place un système de filtrage porte atteinte à la liberté ...

La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER

... le droit des brevets protège l’inventeur, par un système d’enregistrement des inventions conférant des ... dans les trois pays cités, doit avoir recours à un système d’enregistrement auprès d’un office de brevet ... sa création quant à son utilisation. L’on retrouve ce système dans les législations américaine, française et ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... d’examiner dans deux systèmes pénaux bien différents (système inquisitoire et accusatoire), et où l’Union ... Le Royaume-Uni ne s’est pas contenté de transposer le système de remise entre Etats membres : la procédure ... qu’il cite, tels que la présumée iniquité du système inquisitoire continental comparé au système ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... à une effectivité plus générale c’est-à-dire au système juridique dans son ensemble en ce qui concerne le ... tranchant. A.L’obligation imposée à l’Etat : un système judiciaire protecteur des droits… Tout d’abord ... handicapée [11] afin de repérer les déficiences du système. En 1993, date du dernier recensement, seulement ...

Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif

... les questions relatives au divorce sont réglées par un système législatif composé d'une mosaïque complexe de 32 ... directe. L’argumentation est la suivante : « Dans le système constitutionnel mexicain, le respect à la dignité ... garde d'enfants ; conception qui est incompatible avec un système démocratique qui doit faire prévaloir un principe ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... 2000 par la Cour Fédérale des Finances, au motif que ce système de carte d’imposition a déjà été jugé ... constitue selon lui un soutien indirect aux Eglises.   Ce système constitue-t-il une atteinte à la liberté ... 137, alinéa 6 de la Constitution de « Weimar ». Ce système permet aux Eglises de se financer, et il constitue ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... selon les auteurs du Livre Vert, de la lourdeur du système d’entraide traditionnel. De plus, une unification ... son propre droit procédural. La fonction de filtre du système de preuve traditionnel ne serait alors plus existante. 2. Applicabilité du projet au système de la preuve. Le projet du Livre Vert ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... analogue à celui d'une clé et de sa serrure, le système de protection du jeu étant interdépendant du système de protection de la console. L'hardware n'est donc ... définie comme la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à ...