Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... les questions relatives au divorce sont réglées par un système législatif composé d'une mosaïque complexe de 32 ... directe. L’argumentation est la suivante : « Dans le système constitutionnel mexicain, le respect à la dignité ... garde d'enfants ; conception qui est incompatible avec un système démocratique qui doit faire prévaloir un principe ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... 2000 par la Cour Fédérale des Finances, au motif que ce système de carte d’imposition a déjà été jugé ... constitue selon lui un soutien indirect aux Eglises. Ce système constitue-t-il une atteinte à la liberté ... 137, alinéa 6 de la Constitution de « Weimar ». Ce système permet aux Eglises de se financer, et il constitue ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... selon les auteurs du Livre Vert, de la lourdeur du système d’entraide traditionnel. De plus, une unification ... son propre droit procédural. La fonction de filtre du système de preuve traditionnel ne serait alors plus existante. 2. Applicabilité du projet au système de la preuve. Le projet du Livre Vert ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... analogue à celui d'une clé et de sa serrure, le système de protection du jeu étant interdépendant du système de protection de la console. L'hardware n'est donc ... définie comme la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la mise en œuvre des normes internationales dans leur système juridique interne, ce qui peut leur permettre de ... la décision de la CIJ, met en danger ces libertés. Le système procédural est ici un moyen pour les Etats-Unis de ... décision (s’il est suffisamment puissant du moins). Le système de droit international semble ne pas pouvoir forcer ...
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... il y avait une interrelation entre la procédure britannique et la procédure étrangère. Cependant, la cour ... jugés comme inéquitable ou injuste. Alors que dans le système de Common Law, les injonctions permets aux juges ... d’obtenir un résultat plus juste malgré le fait que le système juridique est une véritable « jungle » ( C. ...
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin d’être réformé. ... Terms in Consumer Contracts Regulations. Or ce deuxième système de protection empiète sur le champ d’application ... du contrat. En droit français on retrouve le même système : l’appréciation du déséquilibre contractuel ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et a manifesté sa volonté de continuer à appliquer le système d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 ... plus difficile à accepter pour les britanniques que leur système judiciaire, basé sur la Common law, est très ... entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere ...