L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... qui sont issues de ce contrat de travail. Tout d'abord, le système d'assurance-vieillesse en cause dans l’affaire ... de réversion car la caisse maladie des médecins est un système de sécurité sociale public (op. cit. point 42) or ... de sécurité sociale. Ensuite, étant donné que le système d'assurance-vieillesse du VddB n'est pas un régime ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... le cadre de la lutte anti-terroriste. La particularité du système SWIFT a permis au trésor américain de se saisir ... dans la hiérarchie des normes en Europe. Alors que le système juridique américain fractionne la protection des ... par les autorités américaines. Concernant le système de garanties mis en place en 2007, il ne s’est ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... notamment en créant une application pour smartphone, système également utilisé par les VTC. Cependant, il n’y ... d’accusation, celui d’organisation illégale d’un système de mise en relation de clients avec des conducteurs ... la profession de taxi et d’organisation illégale d’un système de mise en relation de clients. Pour la ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... privé en matière d’aliments, en créant un système général et simplifié s’appliquant à tous les ... plus allégées. La Convention de la Haye prévoit un système général de reconnaissance et d’exécution des ... exemptions les plus favorables. Après avoir décrit le système général de reconnaissance et d’exécution mis en ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... sont en voie d'être renforcées, se rapprochant ainsi du système français (II).   Des différences substantielles ... instituée à cet effet  », ceci n'est pas le cas du système italien.             Il faut se référer ... puisque le législateur italien a cherché à rendre son système plus transparent par la création d'un registre ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... de politique par le déclin, dans un futur proche, du système d’asile grec. Cette nouvelle position fut une ... vers la Grèce, et compte tenu du fait que la carence du système d’asile d’un Etat membre a nécessairement des ... allemand conforte d’une certaine façon l’analyse du système grec par le ministère de l’intérieur et ne fait ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... du droit de suite au sein de la législation britannique a donc été fortement critiquée suite aux ... pas 10 000 euros ». Enfin, la directive met en place un système de taux dégressifs applicables aux reventes par ... opérateurs économiques de s'adapter progressivement au système ») afin d'aider les marchands de l'art qui font ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils prédictifs ... l’introduction d’algorithmes prédictifs dans le système judiciaire américain est en effet si récente que ... » ? Cette question est lourde de sens puisque, dans le système français par exemple, « le juge tranche le litige ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... est utile dans la mesure où, en règle générale, le système espagnol de l’arbitrage évolue à la lumière du ... les limites de son investiture. » Il est évident que le système français, à travers son texte légal et notamment ... conditions du bon fonctionnement de l’arbitrage ? Le système français tendant vers une conception plus extensive ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... de la certification d’une telle classe et comparera le système de la charge de la preuve en matière de ... place afin d’éviter toute action abusive. En France, le système de la charge de la preuve est assez similaire à ... chaque cas d’arriérés de salaire. Elle refuse ainsi le système proposé par la cour d’appel prévoyant qu’un ...