Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... et Kevin BIHANNIC s’interrogent sur l’efficacité du système législatif et judiciaire français en matière ... programme, objet, méthode, technique, produit, système ou procédé, design, prototype, procédure, ou code ... « biens de valeur » par l’accès intentionnel à un système protégé sans autorisation préalable. Une ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... ». Il proposait entre autre de renforcer le système répressif en vigueur (l’instauration de peines ... légitime de s’interroger sur la conformité d’un tel système avec le respect des garanties procédurales. « In ... interprété en sa faveur (§261 StPO). Or dans le système des interdictions de stades, en France comme en ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... une obligation de vigilance similaire (I), mais avec un système de sanctions différent (II). I. Une ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... sur l’IA récemment introduit qui détaille, selon un système de gestion de risques, de nombreuses obligations ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... de l’Union Européenne a le potentiel de bouleverser le système d’attribution de la propriété intellectuelle et ... des œuvres qui consisteraient en une odeur ou un gout. Le système de droit d’auteur américain dispose d’une telle ... extrême de l’œuvre gustative (point 41). Le système américain, qui s’est réformé à contre-cœur ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... a été élargi par la Cour Suprême à tout type de système de croyance, qu’il soit religieux ou séculier [9] ... « croyances protégées » entre les Etats-Unis et le système européen des droits de l’Homme, le droit au libre ... trouve pas son équivalent en droit français ou dans le système européen des droits de l’Homme. L’article 9§2 ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la situation de Hongkong. Après 156 ans de domination britannique, le Royaume-Uni a rétrocédé Hongkong à la ... proche des traditions juridiques des États membres. Le système juridique de la CEDH repose en outre sur une ... et cinq ans après l’entrée en vigueur du PIDCP. Le système de la Convention Américaine des Droits de l’Homme ...
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... l’UE et de l’identité constitutionnelle « Tout le système (de l’UE) tend à la recherche de points de ... preuve de grande sensibilité aux exigences globales du système et à son harmonie » [10] Il est intéressant de ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... le domaine du contrat jusqu´aux pourparlers alors que le système juridique français distingue deux périodes, une ... dans les relations précontractuelles. En effet, le système allemand accepte la conception de Jhering, alors que ... l´insolvabilité possible du préposé et mis en place un système de présomption dont le commettant ne peut se ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... diverge en de nombreux aspects de celle adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine ... des Droits de l’Homme (CEDH) qui constitue sûrement le système juridique le plus développé au monde en matière ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture