La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... compétence et diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de ... conventionnelle que la Russie s’est elle dotée d’une loi spécifique pour la définir et l’encadrer : la loi ... Cette nécessité d’un consentement mutuel se manifeste dans l’accord sur la pratique de la procédure de ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... de cette comparaison revêt toute son importance dans l’optique du droit de l'Union européenne, et en ... ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (C. com., art. L. 811-1) [i] . ... dans le décret royal du 16 mars 1942, dénommé loi sur la faillite, lequel a fait l'objet de très ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... droit du travail anglo-saxon qui trouverait son origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood ... le décharger de toute responsabilité au regard de la loi concernant le licenciement de ses employés. A ... une définition du concept d’employment at-will, puis dans une seconde partie nous étudierons les modification ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... susceptibles de rétablir un régime autoritaire dans une Italie marquée par le fascisme ? Peu d'articles de ... est temporaire. Le Parlement doit convertir le décret-loi dans les 60 jours suivant sa publication, faute de quoi ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... européenne pour la refonte du Code civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des ... transposer strictement cette directive en adoptant une loi, hors Code civil, uniquement relative au droit de la ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme ... des sources d’inspiration de la législation européenne dans cette matière. Le texte de référence est actuellement ... d’application territorial de la directive 95/46/CE et de loi organique 15/1999 du 13 décembre Indiscutablement, le ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits individuels par les États signataires. Se demander dans quelle mesure la Convention est respectée par les ... à l’article 8. L’identité est une notion essentielle dans le quotidien des individus. Or, l’identité juridique ... du Parlement d'inclure le cas du transsexualisme dans la loi bioéthique de 1994 pour éviter une inflation de ...
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Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un second temps, s'il s'agit d'un programme d'ordinateur ... européen à avoir procédé à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, ...