La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... fondées sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. ... de l’employeur de l’autre. On retrouve en France une tendance jurisprudentielle semblable. La participation ... des femmes sur le marché de l’emploi et leur sous-représentation aux postes à responsabilités ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... italien ( c.p.c ) mais n’a pas permis de lui donner une réglementation complète. La distinction opérée entre ... car elle concerne les effets de la décision finale. Une grande incertitude règne sur la nature de l’arbitrage ... les arbitres n’ont pas été nommés de la manière ou sous la forme prévues par la convention d’arbitrage, alors ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... registre des naissances » le 13 décembre 2018 signait une petite révolution en Allemagne. Elle fait suite à la ... positive. Une loi encore insuffisante en Allemagne Sous la pression du Bundesverfassungsgericht et de son délai ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... consistant à inscrire dans la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le ... de deux ans iii. Dans le cas contraire, ce dépôt devient une amende, l'Etat concerné doit s'acquitter de pénalités ... par le conseil constitutionnel) interdit aux Etats de sous-évaluer ou de surévaluer les ressources qu'il ...
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... Représentants du Congrès américain en 2007 établissant une immunité de témoignage au profit des journalistes n’est toujours pas devenue une loi fédérale, son adoption semble aujourd’hui ... une activité criminelle ». Il propose ainsi une analyse au cas par cas. Son opinion semble donc s’éloigner ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... par la partie lésée : il s’agit donc de remédier à une situation dommageable plutôt que de sanctionner celui ... damages’) ainsi que le droit pour la victime d'obtenir, sous forme de DI, la restitution des profits obtenus par ... ils remportent largement les suffrages des partisans de l'analyse économique du droit. En effet, ceux-ci estiment que ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... puis réglementés juridiquement. En plus de constituer une grave atteinte aux droits de l’Homme, à la dignité et ... franco-argentin sur ce sujet permettra d’apprécier sous deux angles différents la question de la violence au ... atteinte potentielle. C’est pour cette raison que notre analyse se limitera à ces deux points. Le caractère ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... Résumé: Le fait de priver l’époux coupable d’une faute lors d’une procédure de divorce du droit à la pension alimentaire ... il est avéré que le pourcentage d’époux nécessitant une pension alimentaire suite à un divorce est très ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... en matière civile et commerciale. Celui-ci, plus connu sous le nom de « Bruxelles I » et dont la dernière ... de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de Lugano du 16 ... entre les Etats européens s’est ainsi opérée par une convergence progressive des systèmes et se manifeste ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse