... et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant
des règles de conflit relatives à la procédure de divorce ... commun a été signé le 4 février 2010 par la
France et l’Allemagne entre dans ce cadre. Les couples ... Allemagne, il faudra surtout être prouvé si un
encadrement du nouveau régime matrimonial sera nécessaire ...
Mot-clés:
... du juge pénal américain questionne le respect
des droits de la défense offerts aux citoyens par le ... et indépendance du processus décisionnel du juge.
Vers un droit à « l’explicabilité »
des décisions ... (C. Castets-Renard, P. Besse, J.M. Loubes, L. Perrussel,
Encadrement des risques techniques et juridiques
des ...
... possibilité de contrôle de la messagerie électronique
des salariés par l’employeur, il semble que la
France et l’Espagne proposent
des solutions divergentes sur certains aspects: les deux pays ...
Helene Seigneur Le contentieux
des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 ... trolls , aussi appelés « chasseurs de brevets », sont
des sociétés achetant
des brevets auprès d’entreprises ... qui compte entre autres comme Etats contractants la
France et les Etats-Unis. Comment est-ce que les régimes ...
... fois une présomption de bonne appréciation au profit
des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... minoritaires. Ce dispositif d’évincement
des actionnaires minoritaires contraste avec le régime ... de l’abus de majorité et de l’abus de pouvoirs en
France En droit français, la préservation
des ...
... social « J’aime » de Facebook, avait collecté
des données à caractère personnel
des visiteurs de son ... et allemand sur la question. Ces systèmes convergent
vers une réponse similaire, dans la mesure où la majorité ... législations nationales ? B- La nature
des sanctions en
France et en Allemagne pour traitement illicite de données ...
... à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire
des infrastructures d'identité nationales pour pallier les ... relatif à l’accès aux données financières) au regard
des exigences de protection
des données à caractère ... l'économie
des données européenne semble nécessiter un
encadrement plus strict de ces accès, par exemple via une ...
... ce qu’il pose clairement la question de la compétence
des juridictions nationales dans les litiges liés à ... et témoigne
des difficultés rencontrées en matière d’
encadrement des activités menées sur internet. Elle met ... aux enchères, elle continue toutefois à offrir
des liens
vers des sites proposant
des ouvrages tels Mein Kampf à la ...
... Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir
des procédures permettant aux employés de signaler
des ... dans l’entreprise, la perspective de l’introduction en
France du whistleblowing a suscité
des réactions ... de l’alerte à s’identifier, le risque de dérapage
vers la dénonciation calomnieuse semble réduit. Il s’agit ...
... atmosphérique et de réduire les émissions de polluants,
des marchés d’échange de quotas d’émissions de ... polluants ont été développés aux Etats-Unis au début
des années 90 puis, dans la lignée du Protocole de Kyoto ... p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé
vers un système graduel de vente
des droits d’émissions ...
