La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... un sujet particulièrement controversé, en particulier en France et en Allemagne, et permet de sécuriser les réseaux ... par la qualité [6]. II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus grande protection des fournisseurs du secteur ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
Margot Charrier La négociation collective est l’un des éléments constitutifs de ce qui pourrait être nommé ... différents niveaux de négociation selon les pays. En France, la négociation collective s’effectue à trois ... en France, un mouvement de décentralisation de la branche vers l’entreprise . Ainsi, à l’origine, la vocation de ... Mot-clés: négociation collective
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... connu du monde occidental. Cette source nous livre donc des informations sur le développement de la propriété ... prendre un chemin diamétralement opposé et de se diriger vers l’Afrique. L’Afrique sub-saharienne ne reçoit pas ... surtout connaissant les liens qu’entretient la France avec ses anciennes colonies africaines. De plus, la ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... impératives de la procédure collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée ... common law. L' use , ancêtre du trust, a été créé par des juristes anglais au XIVe siècle lors des croisades en ... du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant signataire de la Convention. Le législateur ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet permet de faciliter la communication ... de protection de l’intérêt social et du salarié. En France cette question agite également les juges qui, dans un ... une telle exception (A), puis l’on se tournera vers les motifs légitimes Français (B). A. Les impératifs ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... (New York City Commission on Human Rights, Commission des droits de l'homme de la ville de New York) a publié des ... anti-discrimination dans la ville de New York et en France A. Une approche propre à la ville de New York ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... concernant l’Allemagne qui auraient mis en cause des droits et libertés. Table des matières ... d’inspiration pour les législateurs européens.[3] La France, suite à l'attentat contre l’hebdomadaire "Charlie ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ... Mais face à cela, l'employeur peut mettre en place des stratégies afin de combattre la grève et prendre des ... l'on s'en tient aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut noter que dans ces deux Etats,le lock out a ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... le Premier Amendement de façon quasi absolue. La France, de son côté, se préoccupe de façon importante du ... traumatismes de l’Histoire. L’affaire Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur ... pornographiques d'enfants qu'elles soient réelles ou virtuelles. Plusieurs groupes déposèrent plainte. La Cour ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... le droit français définit la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. ... la "corruption" est unanimement condamnée dans le droit des pays du monde, les régimes juridiques et les ... la corruption ont été mises en place. L'Allemagne et la France y sont partie. La dernière, la Convention des Nations ... Mot-clés: