Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... reste sceptique quant à l’innocuité des OGM (voir à ce titre les résultats de l’enquête ... Européenne sur le recours au principe de précaution (COM(2000)1) ne donne pas de définition juridique précise du ... cette affaire T-13/99, Pfizer Animal Health SA v Council 2002 E.C.R. II-3305, a reconnu à l’instar des instances de ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

Soumis le 08/07/2012 par Gregory Arnoult dans MBDE / Analyse économique du droit
... sans faute. CERCLA est d’application rétroactive (voir par ex. Burlington Northern and Santa Fe Railway Co. v. ... Torts Livre Blanc sur la Responsabilité Environnementale, COM(2000) 66 du 9 février 2000 ... United States v. Monsanto Co., 858 F.2d 160 (4 th Cir.1988) Burlington Northern and Santa Fe Railway Co. v. ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... pour l’Ex-Yougoslavie (« TPIY »), il est frappant de voir que ces accords généraux (accord Royaume-Uni-TPIY, ... la torture et des traitements inhumains et dégradants de 2002). En termes de confidentialité, tandis que les rapports ... et n° 2 (STE n° 152), entrés en vigueur le 1er mars 2002.   Accord pour l’exécution des peines France ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... de « fonds commun » pour distinguer les deux. Voir sa thèse: Le domaine public en droit d'auteur, Paris, Litec, IRPI, 2002). Ainsi, le folklore ne serait jamais protégé. De ... tvorcestva (les créations nationales) (définition: voir introduction § 3) à l'article 1259.6 du code civil qui ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

Soumis le 28/03/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... un accord d’entreprise similaire va peut être bientôt voir le jour, les Accords de maintien de l’emploi.     ... à un licenciement collectif, les salariés peuvent se voir imposer une diminution définitive ou exceptionnellement ... de solidarité, pourrait poser problème. En effet, en 2002 la Cour de justice de l’Union européenne a, dans son ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

Soumis le 21/01/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... la Business Social Compliance Initiative (BSCI) créée en 2002, à l’initiative du syndicat allemand ... 30 décembre 2015 disponible sur  http://www.int-team.com/fr/lindustrie-du-textile-et-de-lhabillement-en-a ... 2 ... de Zalando, disponible sur :  https://corporate.zalando.com/sites/default/files/media-download/Zalando ... 8 Code de ...

Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien

Soumis le 11/06/2020 par Federico Ciarrocchi dans MBDE / Environnement
... et l’environnement. Déjà avec la décision n°1600/2002/CE concernant l’adoption du sixième programme ... de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(2020) 204, du 20 mai 2020, sur l’expérience acquise ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

Soumis le 02/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... du 11 septembre 2001, par la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux ... transposition allemande de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen. Pourtant cette ... d’arrêt européen par la décision-cadre du 13 juin 2002, a donné lieu à des recours devant certaines cours ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

Soumis le 29/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... sessions du Comité ad-hoc de l'Assemblée Générale de 2002 à 2006, faisant d'elle le traité relatif aux Droits de ... dans le Plan d'action 2006-2007 (Plan d'action UE, COM (2005) 604 final du 28 juin 2005). Il prend appui sur la ... Mangold c/ Rüdiger Helm, aff. C-144/04, point 79 ; voir aussi : CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77, Rec. p. ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

Soumis le 16/11/2021 par Louis Regnault de maulmin dans MBDE / Droits internationaux
... les représentants de l’État de bas rang puissent se voir refuser l’immunité fonctionnelle. Pour autant, pour ... à https://competenceuniverselle.files.wordpress.com/2011/07/cass12fevrier2003.pdf  (dernière consultation ... 2000 , exceptions préliminaires, arrêt du 14 février 2002,  Rec. CIJ 2002 , p. 25, §58.    [22]  Le terme  ...