L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de leurs terrains, lorsque ces dernières sont inexactes voir imprécises. S’il n’y avait pas en droit allemand de ... une solution inadéquate ? Dans un arrêt du 20 mars 2002 de la troisième chambre civile, la Cour de cassation a ... à l’article 545 du Code civil (Civ. 3 e , 20 mars 2002). Elle a cassé la décision de la Cour d’appel de ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October 2009». 29 Juillet 2010, accessible ... Ve Ticaret Anonim Sirketi v. Ireland §§154-155. [8] Voir par exemple l’arrêt de la CourEDH du 21 janvier 2011, ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... fixe les limites à respecter par les Etats sous peine de voir leurs pratiques censurées par la Cour. Cependant, une ... emails inclus par un arrêt en date du 13 mars 2002. Les emails des salariés bénéficient donc d’une ... il existe une présomption de professionnalité, voir II.A). BIBLIOGRAPHIE MANUELS ♦ ALONSO OLEA, ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... ne libère la caution qu’à due concurrence (Cass. com., 29 mai 1979). Il s’agit ici d’une application ... sur la partie non cautionnée de la dette (Cass. com., 28 janv. 1997). Le droit allemand adopte une solution ... une entreprise en difficulté. L’article L626-11 C.Com dispose que les cautions peuvent se prévaloir du ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la concurrence et les ... ou européen MBDE Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du ...
Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC
... Court of Appeal du District de Columbia (No. 00-1141 (D.C. Cir. 2001), cert. denied, 536 U. S. 2002) intervient en application du Gramm-Leach-Bliley Act de ...ETATS-UNIS - Litigation of International Disputes in U.S. Courts, par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez International Business and Law Serie; Thompson West (2002) J’ai choisis ce livre car il contient un chapitre ... 4 of International Business and Law Serie; Thompson West (2002) Coopération judiciaire internationale et européenne ...
A propos des règles de conduites des interrogatoires selon le département américain de la justice par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... US DEPARTMENT OF JUSTICE, Office of Legal Counsel, 2002 ( http://homepage.ntlworld.com/jksonc/docs/torture-doj-20020801.html ) Ce mémo ...
A propos de la loi britannique de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Nationality, Immigration and Asylum Act 2002 http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts2002/20020041.htm Cette ... ou européen MBDE A propos de la loi britannique de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile par Lucile ...
Mot-clés: convention relative au statut de réfugié