La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... de coopération : le “Clarifying Overseas Use of Data Act” (Cloud Act) proposé par le Congrès et ... -Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act or Cloud Act (H.R. 4943). ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

Soumis le 05/08/2016 par Manon Gourlay dans MBDE / Droit du travail
... le salaire minimum fédéral fut imposé par le « Fair Labor Standards Act » de 1938 puis appliqué par le ... L3231-2, L3231-5, L3231-8, R3233-1 du Code du Travail Fair Labor Standards Act 1938 Ouvrage Peskine E, Wolmark C. ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

Soumis le 16/11/2022 par Caterina Gulisano dans MBDE / Environnement
... perceptions of a circular economy for single-use plastic », Waste Management (Elmsford), 1 avril 2022, ... perceptions of a circular economy for single-use plastic », Waste Management (Elmsford), 1 avril 2022, ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 30/03/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
... législative, par l’ancienne autorité : le Office of Fair Trading en 2006 [Case London Metal Exchange[i]] ... Tribunal 8/09/2006 - The London Metal Exchange v Office of Fair Trading 1062/1/1/06 Notes de fin:  [i] Explication du ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

Soumis le 20/03/2016 par Camille Roques dans MBDE / Droit public
... le Congrès américain a édicté « the Authorization to Use Military Force » (AUMF) qui permettait au Président ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... (dont la notification facultative). Le « Fair Trading Act » de 1973 donnait le pouvoir de décision ... d’une grosse réforme). Depuis 2002, l’Office of Fair Trading (OFT) et la Competition Commission (CC) sont en ...
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L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis

... néanmoins des limites, notamment en invoquant le “fair use”, soit un “usage raisonnable”. Cette défense prend ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

Soumis le 02/06/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... au traitement des données par des acteurs privés, tel le Fair Credit Reportig Act concernant la solvabilité des ... are purchased, analyzed, or transmitted. Terms of service/use are often long, complicated, and at the same time, ... 1974, as amended, 5 U.S.C. § 552a, establishes a code of fair information practices that governs the collection, ...