La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... si elle prouve qu’elle a déployé des efforts raisonnables pour conserver les preuves. De plus, elle peut ... peut échapper aux sanctions si, en dépit d’efforts raisonnables afin de conserver les informations pouvant faire ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... jusqu'à lors, et qui fixait un taux fictif de royalties raisonnables qui servait à mesurer les dommages et ... inadapté à décider si les royalties étaient raisonnables, lorsque la technologie brevetée n'était pas ... U.S. 579 (1993)), en ne liant pas strictement "royalties raisonnables" et "faits de l'espèce". La jurisprudence ...
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... sur le fait que la victime avait pris des mesures raisonnables. Certains auteurs ont interprété cet arrêt ... efforts and expenditure » (efforts et dépenses raisonnables) mentionnée à l’article 918 du Restatement ... aurait pu éviter par des efforts et des dépenses raisonnables après le tort ». [6] p. 8 de ... Mot-clés: