La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... santé publique. Elle avait déposé, en janvier 1993, un amendement à l’article 14 du GATS) : « adopter ou ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... naturellement conserver les protections du Pacte, la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de ...
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d’accéder aux données ... Mot-clés:
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... raisonnable et adéquate Aux Etats-Unis, depuis la loi rectificative du 1er Aout 1946, il n'est plus question, ... années. Car faisant suite à la directive 2004/48/CE, la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007 a instauré un système ...
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... dernière était une interprétation incorrecte de la Loi . La Court of Appeal à cet égard avait statué ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... qui impose un devoir de loyauté entre cocontractants. La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... (article 4) et le principe de non rétroactivité de la loi pénale (article 7). L’article 27 §2 CADH est beaucoup ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... revendications de procédés. En droit français, si la loi et la jurisprudence ne tranchent pas aussi nettement la ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... garantis par la CESDH ne font en aucun cas partie de la loi du Royaume-Uni, pour les raisons que nous venons ...