A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du texte et mettre en échec son applicabilité dite « directe ». Les juges nationaux refusent de faire prévaloir ... communautés européennes est favorable à l’application directe du principe (affaire des filets maillants dérivants ...
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... la jurisprudence s'est prononcée de façon plus ou moins directe sur les effets d'une faillite transfrontalière. Elle ... qui, de part la nature du règlement, sont d’application directe en France. Le caractère obligatoire pour les ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... Effets sur le contrat de travail D’application directe et impérative, la différence fondamentale est que, ... des salariés syndiqués : il s’agit de l’application directe . La liaison conventionnelle est alors limitée aux ... de l’article 3 du TVG. Est également d’application directe, la norme conventionnelle qui a été étendue par le ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... formes de discriminations en interdisant la discrimination directe, indirecte et le harcèlement subi par une personne ... un objectif légitime ». En outre la discrimination directe comprend la notion d'« âge apparent », c'est à ... (l'apparence) correspond à une forme de discrimination directe, il est prohibé par le Règlement. Les formes de ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... de faits présumant l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Malgré des formulations différentes, ... de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte » (art. L. 1134-1) ; et pour ... en place d’un contrôle quotidien ou à l’intervention directe de l’employeur dans les conversations. La mesure ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en effet distinguer en Italie, l’exécution forcée « directe » et les autres formes spéciales d’exécution ... il est possible d’employer la forme d’exécution directe. Il paraît, alors, qu’il n’y a pas de sens à ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... de raisonnement, la cour procède à une analyse claire et directe, montrant de la détermination quant à ... d’Égalité pouvait aussi être retenue en cas de preuve directe de discrimination raciale. Ainsi l’usage de statistiques en l’espèce constitue une preuve directe de discrimination raciale, justifiant le fondement de ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... et au cour de justice de même que l’exploitation directe des rouages judiciaires par un compétiteur sont ... de pertinence réclamé par la cour est ici en opposition directe avec les standards généralement appliqués. ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le droit d’être entendu en justice. Dans la ligne directe de sa jurisprudence antérieure, la Cour ... al 2 de la convention. Il n’est fait ici aucune allusion directe à l’audition de l’enfant. La Cour ...