UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... bis au sein d’une affaire relative à la responsabilité parentale. En l’espèce, Mme X est mère de 3 enfants ... 8 R.2201/2003 dispose qu’en matière de responsabilité parentale se seront les juridictions de l’Etat membre où ... le 2 avril 2009 par la CJCE en matière d’autorité parentale » dans AJ Famille 2009 p.294 • Philippe Guez, ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... et matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (n°2201/2003). Le droit européen facilite ... En matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, le règlement Bruxelles II bis prévoit la ... ainsi qu’en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (pour les effets non exécutoires), l’Europe se ...GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... suspendu les conjoints P de l’exercice de l’autorité parentale et a nommé un tuteur pour l’enfant. Le tribunal ... en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Selon les requérants, il aurait fallu évaluer ... décisions étrangères relatives à la responsabilité parentale) « si en tenant compte de l’intérêt ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... de ses droits car seule l’adoptante aurait l’autorité parentale en cas d’adoption simple en application du droit ... même jour elle a refusé une délégation d’autorité parentale au sein d’un couple homosexuel français. Dans ... des enfants exigeait que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles ». Les couples ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale qui, même s’il n’est pas applicable en ... lorsque l'un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par ... le consentement d'un autre titulaire de la responsabilité parentale », ce qui rappelle l’interprétation souple de ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Lorsque le couple fit la demande d'une ordonnance parentale (« parental order ») qui permet à la mère ... de valider le paiement et de délivrer l'ordonnance parentale. Il semble donc être de jurisprudence constante au ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... dans le monde numérique un lieu libre de l’autorité parentale (à tort ou à raison). Le choix de l’âge semble ... donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, compte tenu des moyens ... FTC ne prennent que peu en compte la réalité de la vie parentale, même si l’effort est louable. Obtenir le ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... dans le monde numérique un lieu libre de l’autorité parentale (à tort ou à raison). Le choix de l’âge semble ... donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant, compte tenu des moyens ... FTC ne prennent que peu en compte la réalité de la vie parentale, même si l’effort est louable. Obtenir le ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... divorcé il y a plusieurs années de cela. L’autorité parentale était conjointement exercée par les deux parents. ...
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... le médecin qui reposera la question de l'autorisation parentale. Ainsi, le principe de l'autorisation parentale pour pratiquer l'I.V.G. sur une mineure est ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG