Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... Dans cette décision le juge allemand estime qu’une discrimination en raison d’une infection à VIH est une discrimination liée au handicap. La Cour fédérale ... séropositivité, doit être considéré comme un motif de discrimination en tant que handicap ou au même titre qu’un ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... Nous examinerons dans quelle mesure une telle discrimination est autorisée aux Etats-Unis et si cela est ... importante les droits des ennemis combattants. 1. La discrimination pratiquée aux Etats-Unis entre nationaux et ... une détention administrative en matière de terrorisme La discrimination pratiquée aux Etats-Unis est contraire au ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... très fine lorsque l’on se penche sur le concept de discrimination. La lutte contre la discrimination est pourtant une obligation pour les États ... lui opposer les sources textuelles de lutte contre la discrimination, voire de les compléter (B). Le rôle des ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... directives européennes en matière d’égalité et de discrimination, les directives 2000/43/CE du 29 juin 2000 ... et services. Avant l’adoption de cette loi « anti-discrimination », il existait des mesures dispersées en ... des Bundes » (ADS), le service fédéral anti-discrimination comparable à la Halde en France, il s’agit ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non discrimination et de l’égalité permettra un état des ... et l'élimination totale de toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe sont des objectifs ... en est aussi à l’origine, c’est l’existence d’une discrimination à l’égard des femmes au sein même de la ...
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... de développer des études indépendantes en matière de discrimination, publier des rapports indépendants et ... tout d’abord souligner que la protection des victimes de discrimination fait l’objet d’une préoccupation ... en ce qui concerne l’introduction de la notion de « discrimination indirecte », la modification de la charge de ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... en effet de savoir si le harcèlement moral est ou non une discrimination. L’introduction de cette notion d’un ... phénomènes. La CE considère le harcèlement comme une discrimination. L’art.2 §3 des directives de 2000 ... que « le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du §1 lorsqu'un comportement ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... financier. Le partenaire survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque ... pas de pension de réversion ne peut donc pas invoquer une discrimination sur la base de l'AGG car le champ ... personnel ne s'étend pas aux personnes invoquant une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle. Le ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... à adopter une règle qui respecterait le principe de non discrimination fondée sur le sexe. NOM DE FAMILLE DE L ... de l’Homme, dans leur rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix ... France, adoptent des législations visant à supprimer la discrimination que subissait la femme en ce qui concerne ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme