La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... bien sûr, d’ouvrir préalablement une procédure collective. Ainsi, la doctrine de la levée du voile ... soit nécessaire. En effet, dès lors qu’une procédure collective est ouverte, le dirigeant devra supporter la ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... dans le cadre d’une demande en extension de procédure collective, de saisir des biens en possession d’une filiale ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... personnelle d’un bien par le biais d’une définition collective. Conclusion : La décision britannique met ... qui demeure individuelle et laisse de côté la dimension collective de l’environnement [17] . Une approche fondée ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... pas être en pleine restructuration ou bien en procédure collective, le montant de leurs actifs nets propres doit ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... recouvrir plus de cinq qualifications possibles (œuvre collective, œuvre de collaboration, œuvre audiovisuelle, ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... une collection du répertoire du TNP pour une mémoire collective. Un autre dispositif très novateur est la ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... privé, quand un tribunal compétent ouvre une procédure collective, les effets de faillite ont vocation non pas à ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... aussi que cette loi est née de la prise de conscience collective que l’incarcération des femmes et les violences ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... du «prepack» sera moins coûteuse qu’une procédure collective. B. La préservation de l’activité ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... du «prepack» sera moins coûteuse qu’une procédure collective. B. La préservation de l’activité ... Mot-clés: