La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... ce qui est également sa faiblesse : le caractère non contraignant peut également conduire à moins se ... en raison de l’absence de sanction juridique en cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur l’analyse ... pour tenter d’apporter une réponse au non-respect des droits des migrants et à l’absence ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... la Cour d’Appel du 8e circuit affirme ici que le non-retour était illicite, et que les enfants doivent ... sans son consentement, alors ce déplacement (ou non-retour) est illicite. Si, de plus, ce parent a déplacé ... est la résidence habituelle des enfants, et que le non-retour dans ce pays est illicite. Les exceptions ne ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Scheda di lettura dell'opera di Stefano Rodotà "Il diritto di avere diritti"
... dichiarazione di diritti che trae la sua forza non da una qualche formalizzazione o da un riconoscimento ... una “operosa molteplicità” che si attiva per non cedere alla subordinazione v . In conseguenza di questo ... contribuiscono a definire un'assiologia, individuano non valori tiranni, ma principi definiti attraverso processi ... Mot-clés: nuovi diritti / neocostituzionalismo / globalizzazione / diritti fondamentali / carta di Nizza
Il diritto è uomo o donna?
... della società maschi e femmine siano ben distinti, non solo in base a fattori biologici, ma per via dei diversi ... [5] Le femministe radicali affermano che il diritto non sia neutrale, sostenendo che lo Stato sia maschile, e ... [7] , la quale sostiene che la vera vittoria politica non è la costruzione di uno scenario dominato dalle donne, ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... si l’enfant a été victime d’un enlèvement ou non-retour illicite. Toutefois, cette sanction ne ... (Article 8 et Article 12) . Si l’enlèvement ou le non-retour viole un simple droit de visite, alors d’autres ... garde de l’enfant. L’opinion minoritaire (et donc non contraignante) d’une décision précédente (Croll v ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... breveter une « business method », c’est-à-dire « non seulement les méthodes utilisées dans les contacts ... par rapport à l’homme de métier (c’est-à-dire la non-évidence) et l’utilité (ou l’applicabilité ... 2 (c) et 3 du code de la Propriété intellectuelle la non-brevetabilité des méthodes commerciales, contrairement ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... le contexte, il s’agit vraisemblablement de caméras et non de télescopes, telescopio en espagnol.). En France, la ... un débiteur d’une obligation contractuelle mal ou non exécutée, dolosivement, à un créancier demandant ... pourquoi comparer ces deux arrêts est intéressant, non seulement pour le juriste français, mais aussi pour le ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... devait apporter des présomptions ou indices graves de sa non paternité (alinéa 2 de l’article 312 du Code civil ... établir l'existence d'un doute ou d'un indice pour la non paternité, même si le test soutient la prétention du ... illégales ne peut pas constituer la preuve de la non paternité. Seront d’abord présentés le cadre légal ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... La directive 93/13 est la première à réguler, non seulement la procédure entourant la formation du ... de crédit bancaire First National Bank était abusive ou non. La clause litigieuse stipulait qu'en cas de défaut de ... valide. Afin de déterminer le caractère abusif ou non de la clause litigieuse, les juges ont eu recours au test ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... à adopter une règle qui respecterait le principe de non discrimination fondée sur le sexe. NOM DE FAMILLE DE L ENFANT LEGITIME, PRINCIPE DE NON DICRIMINATION Le nom de famille constitue le symbole de ... une réelle solution qui respecterait le principe de non discrimination fondée sur le sexe ? L’ordonnance de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme