La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis », relatif à la compétence, la reconnaissance et ... était trop stricte au vu des objectifs du règlement « Bruxelles II bis » (A. Richez-Pons, précité, p.813). En ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... espagnol), car cela est incompatible avec la Convention de Bruxelles. Cette décision a été rendue avant que la Convention de Bruxelles ne laisse place au Règlement 44/2001 dit Bruxelles I, qui a modifié les règles en matières de ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

... au regard des critères de rattachement du Règlement Bruxelles I bis. La responsabilité des multinationales révèle donc le ... la faveur du standard européen incarné par le Règlement Bruxelles I bis. Dès lors, une multinationale opérant ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de Bruxelles de 1968 (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement n°44/2001 ... de mesures de nature différente. La Convention de Bruxelles de 1968 dans son art. 24, repris dans le Règlement ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... dès lors qu'elle est raisonnable. Dans le règlement Bruxelles 1, l'Union Européenne fait prévaloir la liberté ... du règlement européen N° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1). Rappelons qu'un contrat conclu entre deux ... établies par l'Union Européenne dans le règlement Bruxelles 1 se rapprochent de la position adoptée par la ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... et ses principes sont repris dans le Règlement Bruxelles 2 Bis, qui pose des règles différentes suivant qu’il ... de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 bis » (article 8) mentionnent la ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... cas de congés maternité conformément à l'article 133 bis de la Loi Générale de la Sécurité Sociale (LGSS). En ... de la filiation ainsi établie.   Article 133 bis de la Loi Générale de la Sécurité Sociale : ... correspond pas aux conditions prévues par l'article 133 bis de la Loi Générale de la Sécurité Sociale (LGSS). En ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

Philippe Guez le libellé de l’art. 5-1 a) du Règlement Bruxelles I est identique à celui de l’art. 5-1 b) la Convention Bruxelles I. Par voie de conséquence, l’Oberlandesgericht ... mot à mot du libellé de l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (modifiée par la Convention ...

L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre

... de l'article 1, al. 2, point 4, de la Convention de Bruxelles de 1968, aujourd'hui règlement Bruxelles I, qui exclut l'arbitrage du domaine de la ... interprétation restrictive du champ d’application de Bruxelles I. Le choix d’en exclure l’arbitrage résulte ...

COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ

... participé à cette unification par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative à la compétence ... que les conventions bilatérales (A), la Convention de Bruxelles et de Lugano (B) et les normes de droit interne ... nulle. En effet, depuis l’adoption de la Convention de Bruxelles, la majorité des conventions bilatérales ont ...