L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... au moment de l’élaboration de la Convention de Bruxelles ( actuel Règlement BI ), car d’autres ... n’ont cependant jamais vu le jour. La Convention de Bruxelles exclut donc de son champ d’application ... à ces difficultés par le biais du droit européen et de Bruxelles I ? Cet outil ne permettra certes que de régler ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... de l’Homme, la Convention de Lugano et la Convention de Bruxelles, devenue le Règlement Bruxelles I, concernant la reconnaissance et l’exécution ... un arrêt de la CJUE, qui déclare contraire au Règlement Bruxelles I une anti-suit injunction prononcée par une ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pas ». En effet, celle-ci remonte à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire ... aux compétences exclusives du règlement dit « Bruxelles I » (règlement n. 44/2001), les normes minimales ... simplifiée telle que prévue par la Convention de Bruxelles puis par le règlement n. 44/2001 s’avèrerait ...
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... aggravante spécifique des articles 416 et art 416 bis. Ces derniers sanctionnent respectivement ... 7 ans de prison) et celle-ci prévue par l’article 416 bis (jusqu’à 15 ans de prison) seront augmentées d’un ... peine sera augmentée d’un tiers selon l’article 61 bis du même code. La réglementation italienne semble donc ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... un mécanisme de protection est prévu à l’article 31 bis de la Loi Organique 4/2000 relative aux droits et ... on observe un mécanisme similaire, puisque l’article 31 bis prévoit également la possibilité d’obtenir ... sera octroyée de plein droit. En Espagne, l’article 31 bis prévoit que dès lors que la procédure pénale se ... Mot-clés:
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Vers un Code Européen de la consommation, Bruyant, Bruxelles, 1998, p.35.), l’unification consiste, en un ... être exercé. La question dans la Communication de 2001 (Bruxelles, 11.07.2001, COM (2001) 398 final.), a été de ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... témoignages oraux mais aussi en vertu de l’article 92 bis du R.P.P. des T.P.I.Y. et T.P.I.R. les déclarations ... essaie de limiter en exigeant, en vertu de son article 94 bis, que le rapport d’un l’expert soit communiqué à la ... toute la vérité et rien que la vérité » (article 92 bis du R.P.P.). Les enquêteurs de l’O.N.U. mis à la ... Mot-clés:
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... au niveau national et européen. C’est le principe du ne bis in idem , évoqué notamment au considérant 86 du DMA ... pendantes dans les États concernés. Ce principe du ne bis in idem est reconnu par la Charte européenne des droits ... décision qui fut annulée par la cour d’appel de Bruxelles en 2016 par un arrêt définitif. Entretemps, Bpost ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act