Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... cette activité par le biais du blocage des systèmes de paiement, l’entrée en vigueur du texte a de nouveau été ... approche centrée sur une attaque visant le système de paiement qui soutient cette activité en ligne, le but étant ... du Wire Act. La loi est focalisée sur le système de paiement à la base des sites de jeux d’argent en ligne. ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le rapport Schlosser , il suffit de déterminer si le paiement fondé sur un lien relevant du droit de la famille ... d’une pension alimentaire ainsi que sur celui d’un paiement annuel de 100.000 pts. Le « Tribunal Supremo » ... pas un caractère alimentaire car il s’agit d’un paiement périodique dont le tribunal espagnol méconnaît la ...
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... ) au port ou au lieu de destination convenu en échange du paiement du fret (es. flete) . Ainsi, est également reconnue ... à un affréteur et à réaliser avec lui – moyennant paiement d’un fret – le transport de marchandises sous ... une certaine quantité de marchandises, qui moyennant le paiement d’un fret doit être délivrée au réceptionnaire ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... ou doit étre exécutée. En prenant comme référence le paiement, les tribunaux espagnols ont appliqué l'article ... 57.1 de la Convention de Bruxelles qui mentionne que le paiement doit étre effectué au lieu de “l'établissement ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... stipulait qu’en cas de retard ou de défaut de paiement mensuel pour un seul bien, Walker-Thomas était en ... les paiements en temps et en heure, dès lors qu’un seul paiement n’avait pas été honoré, Walker-Thomas était en ... le mobilier déjà payé par Williams en cas de défaut de paiement d’une seule pièce d’ameublement est ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... similaires à celles du droit français. Le paiement (Erfüllung) de sa dette par le débiteur principal ... allemand, comme le droit français, connaît la dation en paiement (Leistung an Erfüllungs Statt) et la compensation ... que les tribunaux français qui considèrent que le paiement partiel de sa dette par le débiteur principal ne ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... comme cela devrait etre la livraison de la chose mais le paiement de la chose. Interpretation Convention Rome, ... comme cela devrait etre la livraison de la chose mais le paiement de la chose. Il peut donc etre interessant de voir ... Mot-clés:
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... La source principale de l’enrichissement était bien le paiement indu. Celui qui, consciemment ou pas, avait reçu ... à celui dont il l’avait reçu. Le fait même du paiement indu faisait naître l’obligation de restitution ... au solvens. Le solvens pouvait réclamer l’objet du paiement indu (sensu lato) en introduisant l’action fondée ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sera tenu à titre de peine ou d’indemnité, au paiement d’une somme d’argent ou à quelque autre ... à demander l’exécution de la prestation et le paiement de la somme contractée. Le cumul des fondements est ... prévue. Dans la plupart des cas, la prestation due est le paiement d’une somme d’argent. Le § 342 prévoit ...